licenciement - faute grave- vidéosurveillance - production de la preuve - circonstances préalables à la mise en place - information préalable des salariés -atteinte aux droits du salarié - droit de l'’employeur au bon fonctionnement de son entreprise
pylône électrique - ouvrage public - terrain privé - délai d'action - lmprescriptibilité des actions en suppression des ouvrages publics illégaux - office du juge de plein contentieux - atteinte à l'intérêt général- excessif - non -
Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Informations à caractère illicite - Retrait - Obligation - Conditions – Détermination - obligation générale de surveillance (non)
Intervention médicale ou chirurgicale – assistance d’un robot – traçabilité de l’intervention – responsabilité – faute du chirurgien – état de la technique – date de l’intervention – manquement - ONIAM - l'enregistrement des données électroniques
une coupure de la face antérieure du poignet gauche - arrêt de travail - suture du nerf cubital - incapacité permanente partielle - aggravation - indemnisation - frais d’huissier de justice - frais d’expertise - expertise
