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Le 29 octobre 2019
Le moment où lacaution est appelée s’apprécie au jour de l’assignation
Caution – Capacité à faire face – Jour d’appréciation
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Le 24 octobre 2019
Préjudice d’anxiété et sécurité au travail : obligations renforcées
Obligation de sécurité – préjudice d’anxiété – jurisprudence Cour de cassation – article L. 4121-1 Code du travail – exposition à des substances nocives – obligation de prévention – protection des droits des salariés
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Le 22 octobre 2019
Subornation d’un témoin par un avocat ou la limite de la défense.
Subornation de témoin – Incitation à l’insincérité – Incitation au mensonge
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Le 18 octobre 2019
Extension de mission d'expertise : analyse de l'arrêt Cass. civ. 2e, 27 juin 2019
extension mission expertise – arrêt Cour de cassation 27 juin 2019 – article 145 code de procédure civile – décision sur requête – ordonnance juge expert – contradictoire procédure judiciaire – voie recours expertise – contentieux commercial
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