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Actualités

Le 21 novembre 2019 Incidence professionnelle et indemnisation distincte confirmée

Réparation intégrale – incidence professionnelle – perte de gains professionnels futurs – jurisprudence Cour de cassation – article 1240 Code civil – indemnisation des victimes d’accidents – avocat en droit civil – défense des droits des victimes –

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Le 05 novembre 2019 Les revenus d’une sous-location ne seront plus autant rémunérateurs

Bail d’habitation – Sous Location – Appréhension revenus illicites

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Le 01 novembre 2019 L’utilité des services communs déterminant à l'égard des copropriétaires

Copropriété – Charges d’entretien d’escalier – Utilité pour certains lots

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