Menu
02 49 88 35 04
Prendre RDV
02 49 88 35 04
Prendre RDV
02 49 88 35 04
Prendre RDV

Droit des successions

Sélectionnez une catégorie :

Droit de la famille Droit des successions Droit judiciaire
Actualités
Régularisation d'assignations en partage : Cass. civ. 1, 28 janv. 2015
partage succession – indivision successorale – licitation biens immobiliers – régularisation assignation partage – Cour de cassation janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – droit successoral – contentieux partage succession – article 1360 code procédure ci
Voir cette actualité
Droit des successions
Actualités
Validité des testaments non datés : Cass. civ. 1, 5 mars 2014
testament olographe – article 970 code civil – validité testament non daté – jurisprudence succession – Cour de cassation mars 2014 – SELARL Philippe Gonet – contentieux successoral – héritiers contestation testament – capacité testateur
Voir cette actualité