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Le 11 juillet 2016
Secret professionnel et écoutes téléphoniques : les limites selon la CEDH
écoutes téléphoniques – secret professionnel – avocat – CEDH – Convention européenne des droits de l’homme – protection vie privée – article 8 – jurisprudence européenne – confidentialité avocat-client – droit pénal – procédure pénale – droits
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Le 13 mai 2016
Forclusion des cautions : la Cour de cassation clarifie les délais contractuels
caution solidaire – délai de forclusion – délai de prescription – clause contractuelle – Cour de cassation – Banque européenne crédit mutuel – Innovimmo – droit bancaire – action en paiement – procédure collective
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Le 06 avril 2016
Un huissier de justice peut désormais délivrer un titre exécutoire
Huissier – Recouvrement de créances – Titre exécutoire
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Le 06 avril 2016
Honoraires avocats : la Cour de cassation clarifie les clauses de dessaisissement
honoraires avocat – dessaisissement – convention honoraires – Cour de cassation – bâtonnier – fixation honoraires – validité contrat – contentieux avocat – clauses honoraires avocat – procédure civile
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