Secret médical et procès équitable : la position de la CEDH

Introduction – Une tension entre confidentialité et contradictoire
Dans le cadre des contentieux relatifs aux maladies professionnelles ou accidents du travail, l’employeur peut se heurter au secret médical qui l’empêche d’accéder à certains éléments décisifs du dossier.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans l’arrêt Eternit c. France, a reconnu que le droit à un procès équitable impose de permettre aux parties de contester les décisions les affectant — tout en préservant la confidentialité des données de santé.

Cour européenne des Droits de l'Homme (20041/10) - Cour (Cinquième Section) - Décision - ETERNIT c. FRANCE

Problématique centrale : Comment garantir un procès équitable tout en respectant le secret médical ?

Analyse de la décision – Un équilibre à préserver

Les faits de l’affaire
La société Eternit, mise en cause pour exposition à l’amiante, dénonce l’impossibilité d’accéder à certains documents médicaux ayant servi à caractériser des maladies professionnelles chez ses anciens salariés.

Position de la CEDH
La Cour affirme que :

L’employeur ne peut exiger directement la levée du secret médical.
Mais un mécanisme procédural doit lui permettre de faire valoir ses droits.
Elle valide la solution française : le recours à l’expertise judiciaire indépendante, seul moyen légitime de concilier les droits en présence.

Articulation avec la jurisprudence interne française
Cass. civ. 2e, 3 avril 2025 : le rapport d’autopsie ne peut être communiqué à l’employeur.
Cass. civ. 2e, 13 juin 2024 : même solution pour l’audiogramme.
La seule voie d’accès indirect reste la désignation d’un expert.
L’arrêt Eternit vient renforcer cette solution : l’expert, tiers impartial, assure le respect du contradictoire sans compromettre le secret médical.

Portée pratique de l’arrêt pour les justiciables
L’expertise judiciaire est reconnue comme un garde-fou procédural pour l’employeur.

Le juge national reste le garant de l’équilibre entre vie privée (art. 8 CESDH) et procès équitable (art. 6 CESDH).

Une communication directe du dossier médical à l’employeur violerait ces principes.

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