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1. Résumé succinct
Contexte :
Le 16 janvier 2025, la Chambre civile 2 de la Cour de cassation a rendu un arrêt (pourvoi n° 22-15.627) concernant la prescription de l'action en recouvrement fiscal. L'affaire opposait l'administration fiscale à M. et Mme [C], résidant en Serbie, au sujet de la prescription de l'action en recouvrement d'impôts directs.
Impact principal :
Cet arrêt clarifie la compétence juridictionnelle en matière de prescription de l'action en recouvrement fiscal, précisant le rôle respectif du juge administratif et du juge judiciaire.
2. Analyse détaillée
Les faits :
M. et Mme [C], domiciliés en Serbie, ont contesté la procédure de recouvrement engagée par l'administration fiscale française concernant des impôts directs. Ils ont soulevé l'argument de la prescription de l'action en recouvrement, estimant que le délai légal de quatre ans prévu à l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales était écoulé.
La procédure :
En première instance, le tribunal a rejeté la demande des époux [C], estimant que la prescription n'était pas acquise. La cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement le 17 mars 2022. Les époux [C] se sont pourvus en cassation, invoquant un moyen unique de cassation.
Contenu de la décision :
Arguments des parties :
Les époux [C] soutenaient que l'action en recouvrement de l'administration fiscale était prescrite, faute d'actes interruptifs de prescription dans le délai légal. L'administration fiscale arguait que des actes interruptifs avaient été régulièrement effectués, empêchant ainsi la prescription.
Raisonnement juridique de l’instance :
La Cour de cassation a examiné la nature des actes de recouvrement effectués par l'administration et leur conformité aux dispositions légales en matière d'interruption de la prescription. Elle a également analysé la compétence juridictionnelle pour statuer sur la prescription de l'action en recouvrement fiscal.
Solution retenue : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mars 2022, sauf en ce qu'il confirmait le jugement pour le surplus. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Les époux [C] ont été condamnés aux dépens, et leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.
3. Références et articles juridiques
Décision principale : Cass. civ. 2e, 16 janv. 2025, n° 22-15.627.
Textes juridiques cités :
Article L. 274 du Livre des procédures fiscales : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. »
Article L. 281 du Livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives à l'existence de l'obligation de payer, à son montant ou à son exigibilité, ainsi que celles fondées sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette ou le calcul de l'impôt, sont formées, instruites et jugées comme en matière de impôts directs. »
4. Analyse juridique approfondie
La Cour de cassation, dans cet arrêt, a précisé la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de prescription de l'action en recouvrement fiscal. Elle a rappelé que les contestations portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de l'obligation de payer relèvent du juge de l'impôt, c'est-à-dire du juge administratif, conformément à l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales. En revanche, les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite relèvent du juge de l'exécution, donc du juge judiciaire.
Conséquences juridiques :
Cet arrêt renforce la distinction entre les compétences du juge administratif et du juge judiciaire en matière de recouvrement fiscal. Il souligne l'importance pour les contribuables de bien identifier la nature de leur contestation afin de saisir la juridiction compétente. De plus, il rappelle que la prescription de l'action en recouvrement peut être interrompue par des actes de poursuite réguliers de l'administration fiscale, prolongeant ainsi le délai de recouvrement au-delà des quatre années initiales.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit fiscal - Droit de la vente forcée immobilière