Droit de la responsabilité notariale

Le 12 février 2021 Opposabilité de la servitude non publiée ni mentionnée dans l’acte d’acquisition.

Servitude conventionnelle – absence de publication – absence dans l’acte d’acquisition – connaissance par l’acquéreur du fonds grevé – opposabilité – publication au service de la publicité foncière

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Le 06 octobre 2020 La responsabilité du notaire court à compter de la date de la décision définitive.

Notaire – responsabilité – prescription – action en justice – date à compter de laquelle court le délai

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Le 25 septembre 2020 En cas de vices cachés l'indemnisation peut être supérieure au prix de vente

Vente d’immeubles – vices cachés - connaissance dans le vendeur – dommages-intérêts – action indemnisation – action rédhibitoire – action estimatoire – démolition de l’immeuble

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Le 13 août 2019 Le notaire n’est pas responsable du fait d’un acte valable.

Notaire – Responsabilité professionnelle – Acte valable

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