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Le 14 juin 2022

Droit immobilier

Servitude par destination du père de famille et discontinuité

canalisation d'évacuation des eaux usées - servitude par destination du père de famille - - - convention relative à la servitude - servitude discontinue - aucune stipulation contraire à son maintien - signes apparents de la servitude

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Le 09 juin 2022

Droit immobilier

Modalités de l’acquisition forcée de la mitoyenneté article 661 du code civil

acquisition forcée de la mitoyenneté - publicité foncière - sans formalités de publicité foncière - date de l'acquisition de sa mitoyenneté - le prix de la mitoyenneté à acquérir

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Le 08 juin 2022

Droit de la construction , Droit de la construction - architectes

Illicéité de la clause d'exclusion de solidarité au profit de l’architecte.

architecte - responsabilité professionnelle - articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil - responsable ni solidairement ni in solidum - entier dommage - faute de l'architecte - in solidum avec d'autres constructeurs

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Le 07 juin 2022

Droit de la copropriété , Droit de la responsabilité

Responsabilité d'un syndicat de copropriétaires et responsabilité délictuelle d’un copropriétaire

immeuble en copropriété - Responsabilité d'un syndicat de copropriétaires - responsabilité délictuelle d’un copropriétaire - infiltrations d'eau - terrasses - jouissance exclusive - articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

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