Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Interdiction de TikTok en Nouvelle-Calédonie annulée pour atteinte disproportionnée

Conseil d’État – TikTok – Nouvelle-Calédonie – blocage administratif – état d’urgence – liberté d’expression – droits fondamentaux – jurisprudence administrative – article 11 DDHC – loi du 3 avril 1955 – mesures exceptionnelles – excès de pouvoir

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Peine d’inéligibilité et démission d’office : validation conditionnelle par le Conseil constitutionnel

inéligibilité – démission d’office – peine complémentaire – exécution provisoire – QPC – Conseil constitutionnel – droit électoral – élus municipaux – préfet – article L. 236 code électoral – article L. 230 code électoral – droit d’éligibilité

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Licenciement sans lettre : la Cour de cassation encadre strictement la preuve

licenciement-verbal — preuve-électronique — rupture-contrat-travail — article-L1232-6-code-du-travail — Cour-de-cassation — preuve-déloyale — jurisprudence-licenciement — cassation-partielle — Automobiles-JM — promesse-d’embauche — licenciement-sans-notif

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Licenciement disciplinaire et vie personnelle : la Cour de cassation durcit sa position

licenciement disciplinaire – faute grave – salarié – vie personnelle – messagerie professionnelle – obligations contractuelles – Afdas – comportement fautif – santé psychique – obligation de sécurité – Cour de cassation – jurisprudence sociale

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Divulgation de policiers : Cassation sur le refus de réparation civile

divulgation d’information personnelle – police – vidéo réseaux sociaux – outrage – partie civile – article 223-1-1 code pénal – Cour de cassation – indemnisation – jurisprudence pénale – risque d’atteinte – infraction numérique – droits des fonctionnaires

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Point de départ des écoutes et géolocalisation : cassation pour renouvellement tardif

interception téléphonique — géolocalisation judiciaire — nullité procédure pénale — renouvellement mesures d’enquête — cassation partielle Cour de cassation — vie privée CEDH — article 100-2 CPP — article 230-33 CPP — point de départ des mesures

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