Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Cassation partielle pour défaut de motivation et violation du contradictoire (2025)

Cassation partielle – Cour de cassation 20 mars 2025 – article 455 CPC – article 16 CPC – défaut de motivation – violation du contradictoire – mémoire d’association – pourvoi Generali – indemnisation incendie – assurance multirisque immeuble – expertise j

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Changement d’avocat en appel : les conclusions antérieures restent valables (2025)

changement de représentant – conclusions avocat – défenseur syndical – procédure d’appel – cassation – nullité procédure – conclusions non déposées – ordonnance de clôture – article 411 CPC – article 961 CPC – Cour de cassation – avocat en appel

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Nationalité et désuétude : le Conseil constitutionnel valide l’article 30-3 du Code civil

perte de nationalité française – nationalité par filiation – article 30-3 code civil – désuétude nationalité – QPC nationalité 2025 – Conseil constitutionnel nationalité – nationalité française et possession d’état – perte automatique nationalité – présom

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Conflit russo-ukrainien : analyse historique, identitaire et géopolitique d’une guerre évitable

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Honoraires d’avocat : la mission de management de transition est juridiquement protégée

honoraires avocat – mission accessoire – management de transition – prestation juridique – convention d’honoraires – article 10 loi 1971 – décret 1991 – juge de l’honoraire – avocat conseil RH – avocat en entreprise – contentieux des honoraires

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CEDH et féminicide : l’État doit prévenir les violences des partenaires dangereux

violences faites aux femmes – féminicide – protection des victimes – obligation positive article 2 – CEDH N.D. c. Suisse – jurisprudence européenne – évaluation du risque – prévention violences conjugales – responsabilité de l’État

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