Le décret numéro 2017–1099 du 14 juin 2017 fixe à 10 ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra exiger de l’emprunteur qu’il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. À l’issue de ce délai l’avantage individualisé accordé à l’emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquise.
décret n 20171099 14 juin 2017 JO 16 juin 2017