Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Actualités

Contrats commerciaux : précisions clés sur la nullité pour absence de contrepartie

Nullité contrat pour absence de contrepartie - Article 1169 Code civil nullité -Jurisprudence Cour de cassation LOA - Responsabilité engagements dirigeants - Contrats commerciaux équilibrés

Actualités

Responsabilité des dirigeants SAS : insuffisance d’actif et rôle du représentant permanent

Responsabilité des dirigeants SAS - Insuffisance d’actif - Liquidation judiciaire - Représentant permanent - Faillite personnelle - Code de commerce article L. 651-2

Actualités

Majorité et liberté statutaire des SAS : clarifications de la Cour de cassation

SAS majorité des voix exprimées - Liberté statutaire SAS - Annulation de délibération SAS - Règles des décisions collectives SAS - Augmentation de capital SAS - Droits des associés minoritaires

Actualités

Responsabilité civile du salarié : réparations en cas d’infractions professionnelles

responsabilité civile – salarié – infraction professionnelle – faute lourde – Cour de cassation – jurisprudence 2025 – réparation préjudice – conduite sous stupéfiants – SELARL Philippe GONET.

Actualités

Jurisprudence AGS : Garanties salariales renforcées en cas de liquidation judiciaire

AGS – jurisprudence 2025 – rupture contrat de travail – directive 2008/94/CE – résiliation judiciaire – prise d’acte – protection salarié – droit du travail – Cour de cassation – SELARL Philippe GONET.

Actualités

Décision clé sur les ententes anticoncurrentielles : arrêt du 8 janvier 2025

entente anticoncurrentielle – Cour de cassation – sanctions concurrence – marché fruits transformés – TFUE article 101 – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire.

Actualités

Besoin d’un conseil juridique ?