Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Cour de cassation : analyse de la décision sur les contrats de location financière

location financière – Cour de cassation 2024 – indemnité de jouissance – article 4 code civil – nullité de contrat – décision juridique – analyse avocat – Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

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Décision de la Cour de cassation : impact sur l'exclusion de garantie en cas de faute dolosive

exclusion de garantie – faute dolosive – jurisprudence 2024 – Cour de cassation – droit des assurances – avocat Saint-Nazaire – analyse juridique – décision judiciaire -SELARL Philippe Gonet

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Girardin Industriel et faute dolosive : Analyse d’une décision majeure de la Cour de cassation

Girardin industriel – faute dolosive – jurisprudence fiscale – responsabilité civile – assurance – dispositif fiscal – réduction d’impôt – Cour de cassation – analyse juridique – Saint-Nazaire – avocat – Philippe Gonet.

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Assurance et faute dolosive : Analyse de l’arrêt du 14 mars 2024

faute dolosive – exclusion de garantie – assurance – jurisprudence – Cour de cassation – arrêt du 14 mars 2024 – responsabilité – Code des assurances – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire.

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Responsabilité et Assurance : Analyse d'une Décision Clé de la Cour de Cassation

assurance - faute dolosive - jurisprudence - Cour de cassation - exclusion de garantie - analyse juridique - droit des assurances - SNCF - assurance habitation - avocat droit des assurances - Saint-Nazaire.

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Licenciement et vidéosurveillance : Jurisprudence confirmée par la Cour de cassation

licenciement-faute-grave – vidéosurveillance-employeur – jurisprudence-CourDeCassation – preuve-licite – proportionnalité-surveillance – droit-travail-France – SELARL-Philippe-Gonet – Saint-Nazaire

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