Droit de la vente forcée immobilière

Les catégories :
Le 10 mars 2015 Prescription des créances et caducité des procédures d’exécution

prescription créances - procédure d’exécution - caducité commandement payer - saisie immobilière - article L. 137-2 Code consommation - Cour de cassation - jurisprudence bancaire - droits consommateurs.

Voir cette actualité
« 1 2 3 »