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Le 18 septembre 2018
En cas de relaxe, la faute doit être appréciée selon l’article 121–3 du code pénal
Faute civile – Faute pénale d’imprudence - Fin de l’unicité
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Le 14 septembre 2018
Responsabilité du dol en immobilier : analyse d’un arrêt clé de la Cour de cassation.
ol immobilier – responsabilité vendeur – arrêt Cour de cassation – non-conformité urbanisme – conseil notaire – décision juridique 2018.
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Le 12 septembre 2018
Prescription acquisitive et droit de propriété : analyse de l’arrêt du 17 mai 2018
droit de propriété – prescription acquisitive – Cour de cassation – droit au domicile – article 544 code civil – article 8 CEDH – litige immobilier – expulsion– décision jurisprudence – propriété foncière – Matoury – SELARL Philippe GONET.
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Le 06 juillet 2018
La proportionnalité d’une amende n’est pas 100 % de la somme non déclarée
Proportionnalité – Amende – Respect d’une obligation
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