Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal > Les victimes d’infractions ont trois ans pour agir.

Les victimes d’infractions ont trois ans pour agir.

Le 30 juin 2015
Les victimes d’infractions ont trois ans pour agir.
Responsabilité civile – Victime d’infractions – Délais

A peine de forclusion, les victimes d’infractions doivent présenter leur demande d’indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction et lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la décision qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénal

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle