Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Arrêt du 24 juin 2009 : Marges d'erreur dans les contrôles d'alcoolémie

Contrôle d'alcoolémie - Marges d'erreur éthylomètre - Fiabilité des contrôles routiers - Jurisprudence Cour de cassation 2009 - Infractions routières alcoolémie -Validité des éthylomètres - Application des marges d'erreur

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Suspension de permis pour alcoolémie : Analyse de l’arrêt du Conseil d’État, 2018

Suspension administrative de permis - Marges d’erreur éthylomètre - Alcoolémie seuil légal - Conseil d’État arrêt 407914 - Infraction routière alcoolémie Vérification préfectorale alcoolémie - Sécurité routière et contrôle d’alcoolémie

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Calcul du TEG : Analyse de l'arrêt clé de la Cour de cassation (4 juillet 2018)

taux effectif global – jurisprudence Cour de cassation – contentieux bancaire – preuve irrégularité TEG – calcul TEG année civile – droits emprunteur – responsabilité banque - Découvrez les implications de l'arrêt de la Cour de cassation

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Vices cachés : quand la toiture entraîne une cassation partielle

vices cachés – toiture non conforme – Cour de cassation – article 1641 Code civil – infiltration maison – dol vendeur – jurisprudence 2021 – défaut d’isolation – humidité habitation – réparation toiture – droit immobilier.

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Vices cachés et clause de non-garantie : la Cour de cassation tranche

vices cachés – clause de non-garantie – Cour de cassation – droit immobilier – article 1641 Code civil – fissures infiltrantes – sol argileux – obligations vendeur – jurisprudence immobilière – légifrance.

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Vices cachés et résolution de vente : la Cour de cassation tranche

vices cachés – garantie légale – Cour de cassation – résolution vente – nuisances acoustiques – infiltrations – droit immobilier – article 1641 Code civil – jurisprudence – obligations vendeur – contentieux immobilier – légifrance.

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