Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Entreprises en difficulté : anticiper, prévenir et gérer les risques de défaillance

entreprise en difficulté – prévention des faillites – redressement judiciaire – mandat ad hoc – conciliation entreprise – gestion des risques financiers – cessation des paiements – plan de sauvegarde – procédure collective – liquidation judiciaire

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Intérêts sur prestation compensatoire : clarification des majorations

Prestation compensatoire - Intérêts légaux majorés - Code monétaire et financier article L. 313-3 - Divorce et patrimoine - Droits des créanciers familiaux - Jurisprudence prestation compensatoire

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Gérant de SARL : peut-on engager sa responsabilité malgré l’approbation des conventions réglementées ?

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Contrats interdépendants : la Cour de cassation précise la caducité (2025)

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Liberté d’expression vs. Droit pénal : Analyse des pourvois du 8 janvier 2025

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Préemption SAFER et expulsion en référé : la Cour de cassation tranche (2025)

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