Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Levothyrox et responsabilité : la Cour de cassation allège la charge de la preuve

Levothyrox – Effets secondaires – Cour de cassation – Jurisprudence médicale – Indemnisation – Produits de santé – Droit pharmaceutique

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Vaccination obligatoire et indemnisation : le Conseil d’État reconnaît une présomption de causalité

Vaccination obligatoire – Indemnisation – Conseil d’État – Contentieux médical – Jurisprudence – Myofasciite à macrophages – Vaccins et aluminium – Droit de la santé

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Taxation d’office et notification fiscale : le Conseil d’État clarifie la charge de la preuve

Taxation d’office – Notification fiscale – Conseil d’État – Contentieux fiscal – Livre des procédures fiscales – Jurisprudence fiscale – Impôt sur le revenu

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Saisie immobilière : la Cour de cassation tranche sur les règles de l’appel à jour fixe

Saisie immobilière – Tierce opposition – Cour de cassation – Procédure à jour fixe – Liquidation judiciaire – Jurisprudence immobilière – Créanciers hypothécaires

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Fraude bancaire : la Cour de cassation limite la responsabilité des banques

Fraude bancaire – Virement frauduleux – Responsabilité bancaire – Cour de cassation – Code monétaire et financier – DSP2 – Jurisprudence bancaire – Droit bancaire

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Vérification des chèques : la Cour de cassation limite l’obligation des banques

Responsabilité bancaire – Chèque falsifié – Cour de cassation – Obligation de vigilance – Code monétaire et financier – Jurisprudence bancaire – Sécurité des paiements – Droit bancaire

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