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Droit des baux d'habitation
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Le 09 avril 2025
Injonction de payer : la créance doit être déterminée par le contrat (2025)
injonction de payer – article 1405 code procédure civile – recouvrement de créance – créance contractuelle déterminée – arrêt Cour de cassation 2025 – procédure d’injonction de payer – dégradations locatives – bail et assurance loyers impayés
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Le 10 mars 2025
Litiges locatifs : une erreur judiciaire sur le dépôt de garantie corrigée par la Cour de cassation
litige–locatif–dépôt–garantie–cour–cassation–jurisprudence–bail–propriétaire–locataire–majoration–retard–appel–recevabilité
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Le 07 novembre 2023
Le locataire exerçant son droit de préemption subsidiaire ne doit rien à une agence
bail d'habitation - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – congé - congé pour vendre - droit de préemption des locataires ou occupants de logements – exercice - commission de l'agent immobilier – charge - détermination
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Le 17 janvier 2023
L’action en diminution de loyer est de quatre mois à compter de la demande .
bail d'habitation - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – loyer – révision - surface erronée - action en diminution du loyer - délai pour agir – qualification - délai de forclusion - point de départ - détermination
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