Droit des baux d'habitation

Le 17 janvier 2023 L’action en diminution de loyer est de quatre mois à compter de la demande .

bail d'habitation - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – loyer – révision - surface erronée - action en diminution du loyer - délai pour agir – qualification - délai de forclusion - point de départ - détermination

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Le 29 septembre 2022 Rénovation des immeubles d’habitation : efforts et sanctions

Rénovation des immeubles d’habitation - passoires énergétique sclassées F et G - consommation énergétique excessive - baux d’habitation - office du juge - gel des loyers - bâtiments à usage tertiaire ou à usage d’habitation - logements indécents

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Le 20 septembre 2022 Absence d’obligation de mise en place de garde-corps par le bailleur

décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 - bail (règles générales) - bailleur - obligations - délivrance - logement décent - caractéristiques - manquement - défaut -garde-corps - vice de construction - défectuosité - défectuosité

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Le 05 novembre 2019 Les revenus d’une sous-location ne seront plus autant rémunérateurs

Bail d’habitation – Sous Location – Appréhension revenus illicites

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