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Actualités

Le 19 avril 2024 Détermination de l’actif net d’une indivision : méthodologie

indivision - acgtif net - méthodologie - calcul - article 815-13 du code civil - article 815-17 du code civil - article 825 du code civil -, article 870 du code civil - article 1542 du code civil - époux séparés de biens - liquidation et partage

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Le 16 avril 2024 Droit de la preuve et la loyauté de la preuve en matière de procès civil

droit de la preuve - principe de loyauté de la preuve - atteinte strictement proportionnée - enregistrement audio clandestins - recevabilité - contrôle de proportionnalité - licenciement - pièces litigieuses - illicéité -

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Le 09 avril 2024 Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à tout emploi

Contrat de travail – rupture - Licenciement - Cause - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Avis du médecin du travail - Mention expresse que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi -

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Le 02 avril 2024 Une clause d’exclusion au contenu au contenu large n’est pas imprécise

assurance (règles générales) – garantie – exclusion - exclusion formelle et limitée - définition - clause au contenu large - imprécision (non)

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