Cass. civ. 2e, 17 septembre 2026, n° 25-12.423 — Cassation partielle — ECLI:FR:CCASS:2026:C200858
1. Résumé de la décision : l'assureur doit prouver ce qu'il a demandé à son assuré
Un immeuble assuré pour cinq pièces principales est transformé, au fil d'importants travaux, en une résidence de seize pièces. Avant l'achèvement du chantier, un incendie ravage une partie du bâtiment.
L'assureur, Allianz IARD, considère que cette transformation constitue une aggravation du risque qui aurait dû lui être déclarée. Il entend, en conséquence, réduire de 39 % l'indemnisation du propriétaire.
La question paraît simple : un assuré peut-il être sanctionné pour ne pas avoir déclaré une transformation immobilière lorsque son assureur savait que des travaux étaient engagés, sans avoir précisément interrogé son client sur leur ampleur ?
Par son arrêt du 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'obligation de déclarer une aggravation du risque s'apprécie au regard des questions posées par l'assureur et des réponses effectivement apportées par l'assuré.
Il ne suffit donc pas de constater qu'un immeuble a profondément changé pour en déduire automatiquement un manquement déclaratif.
En l'espèce, la cour d'appel aurait dû rechercher si, lors de la souscription, Allianz avait précisément interrogé la SCI propriétaire sur l'ampleur des travaux envisagés ou le nombre de pièces en cours de construction.
Faute d'une telle recherche, sa décision manque de base légale.
La Cour de cassation prononce une cassation partielle et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Caen.
Cette décision présente une importance pratique pour les propriétaires qui rénovent ou agrandissent leur logement, les sociétés civiles immobilières, les maîtres d'ouvrage et leurs assureurs.
Elle ne dispense cependant pas les assurés de déclarer les véritables aggravations du risque : elle exige que l'obligation déclarative soit juridiquement caractérisée avant qu'une sanction financière puisse être appliquée.
2. Les faits : un projet de rénovation connu de l'assureur dès l'origine
L'acquisition et la souscription du contrat
Le 28 juin 2013, la SCI Semprelinda souscrit auprès d'Allianz IARD un contrat d'assurance habitation destiné à couvrir un ensemble immobilier situé à Villiers-en-Désœuvre, dans l'Eure. La société acquiert ce bien le 3 juillet 2013.
La maison est alors présentée comme une habitation de cinq pièces principales, sans dépendance de plus de 50 m².
Or, dès la souscription du contrat, l'assureur sait que l'immeuble fait l'objet d'un projet de rénovation.
L'arrêt de la cour d'appel de Rouen révèle un échange de courriels particulièrement important, intervenu le 27 juin 2013 entre le gérant de la SCI et l'agent Allianz.
L'agent sollicite notamment le nombre de pièces de plus de 9 m², les caractéristiques des cheminées, la présence d'un jardin ou d'une piscine et la valeur du contenu assuré.
Le gérant répond en indiquant que la maison comporte cinq pièces et précise expressément que leur nombre doit évoluer en raison des travaux.
Cette précision est essentielle : l'assureur ne découvre pas, après l'incendie, l'existence d'un chantier qui lui aurait été dissimulé.
Il savait, avant même la prise d'effet du contrat, que l'immeuble allait être transformé.
En revanche, cette information ne démontre pas, à elle seule, qu'il connaissait le projet définitif de seize pièces.
C'est précisément sur cette distinction que repose la difficulté juridique.
La transformation du bâtiment
Les travaux engagés sont considérables.
L'immeuble ancien, initialement composé de cinq pièces principales, est progressivement transformé en un ensemble de seize pièces, comprenant notamment plusieurs chambres et salles de bains.
Il ne s'agit donc pas de simples travaux d'entretien ou de décoration, mais d'une rénovation importante modifiant la configuration du bâtiment.
Au jour du sinistre, les travaux ne sont pas achevés.
L'incendie du 2 juillet 2015
Le 2 juillet 2015, un incendie détruit plusieurs pièces et une partie de la charpente.
Une expertise amiable est réalisée. Dans son rapport du 28 août 2015, l'expert privilégie l'hypothèse d'un incendie d'origine électrique, au niveau d'un transformateur basse tension.
Les investigations judiciaires ultérieures s'orientent vers l'installation de spots halogènes encastrés dans un faux plafond, au contact d'un isolant combustible.
D'après l'expertise judiciaire, l'absence de protection adaptée autour des spots aurait permis un échauffement, suivi d'une combustion lente puis d'une propagation du feu à la charpente.
La cour d'appel retiendra la responsabilité de l'entreprise chargée de l'installation électrique.
Il convient de distinguer deux questions : la responsabilité technique dans le déclenchement de l'incendie et l'obligation déclarative de la SCI envers son propre assureur.
La première concerne l'origine du dommage. La seconde détermine si Allianz peut réduire l'indemnisation contractuellement due.
Ces questions obéissent à des raisonnements juridiques distincts.
3. La procédure : du tribunal judiciaire à la Cour de cassation
L'expertise judiciaire
Le 28 avril 2017, la SCI Semprelinda saisit le juge des référés d'Évreux afin d'obtenir une expertise.
Une ordonnance du 21 juin 2017 ordonne cette mesure. Plusieurs experts se succèdent dans la mission, le dernier rapport étant déposé le 7 juillet 2021.
Par actes des 26, 27 et 28 octobre 2021, la SCI engage une procédure au fond devant le tribunal judiciaire d'Évreux contre Allianz, l'entreprise d'électricité, son assureur BPCE IARD et la Banque populaire Rives de Paris, créancier inscrit sur l'immeuble.
Le jugement du tribunal judiciaire d'Évreux du 4 avril 2023
RG n° 21/03206
Le tribunal écarte l'application de la règle proportionnelle invoquée par Allianz.
Il condamne l'assureur à indemniser la SCI à hauteur de :
719 715,65 € pour le préjudice matériel, après déduction des acomptes ;
75 000 € pour le préjudice de jouissance ;
10 000 € pour le préjudice moral.
Il attribue ces indemnités à la Banque populaire, en sa qualité de créancier privilégié.
Le tribunal rejette en revanche les demandes indemnitaires dirigées contre l'entreprise d'électricité et BPCE IARD.
Le jugement écarte également des débats les conclusions n° 4 de BPCE IARD, signifiées le 12 décembre 2022.
Le montant total des trois postes indemnitaires accordés en première instance atteint 804 715,65 €, indépendamment des frais et dépens.
La motivation intégrale du jugement de première instance n'ayant pas été directement consultée, ces éléments sont restitués à partir de l'arrêt d'appel officiel.
L'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 12 décembre 2024
CA Rouen, chambre civile et commerciale, 12 décembre 2024, RG n° 23/01770.
Allianz interjette appel.
Elle soutient que la transformation de cinq en seize pièces constitue une aggravation substantielle du risque assuré, dont elle n'a pas été correctement informée.
La SCI demande, au contraire, que la règle proportionnelle soit écartée. Elle sollicite également une réévaluation des préjudices, notamment en raison de l'augmentation des coûts de construction et de la prolongation de l'indisponibilité du bien.
BPCE IARD conteste la validité et la valeur probante du rapport d'expertise. Elle soutient notamment que l'origine de l'incendie ne serait pas démontrée avec suffisamment de certitude.
La cour d'appel rejette cette contestation. Elle considère que l'expertise a respecté le contradictoire et que les investigations permettent de retenir la responsabilité de l'entreprise d'électricité.
Sur le terrain de l'assurance habitation, elle adopte toutefois une solution défavorable à la SCI.
Elle estime que l'édification des seize pièces principales aurait dû être portée à la connaissance d'Allianz, même si les travaux n'étaient pas terminés.
Elle applique une réduction proportionnelle de 39 %.
Le calcul précis de l'indemnisation en appel
L'arrêt d'appel permet de reconstituer les chiffres suivants :
CHIFFRAGE RETENU PAR LA COUR D'APPEL
Préjudice matériel et frais d'expertise
1 030 744,93 €
Préjudice de jouissance
24 000,00 €
Total avant réduction
1 054 744,93 €
Réduction de 39 %
− 411 350,52 €
Acomptes déjà versés
− 143 800,00 €
Solde alloué en appel
499 594,41 €
La cour d'appel précise que la prime annuelle payée était de 237,34 €, alors que la prime correspondant au risque entièrement déclaré aurait été, selon les éléments retenus, de 961,52 €.
Le rapport mathématique entre ces primes représente environ 24,68 %.
Cependant, la juridiction retient une réduction limitée à 39 %, conformément à la demande d'Allianz, solution plus favorable à l'assurée que la réduction résultant strictement du rapport des primes.
Il faut donc être précis : la cour réduit l'indemnité de 39 % ; elle ne limite pas l'indemnisation à 39 % de sa valeur.
Par ailleurs, la cour confirme la condamnation d'Allianz à payer 10 000 € pour le préjudice moral et attribue les indemnités à la banque créancière privilégiée.
Elle rejette la demande d'Allianz tendant au remboursement d'un prétendu trop-perçu de 516 945,83 €.
Enfin, elle condamne solidairement l'entreprise d'électricité et BPCE IARD à garantir Allianz des condamnations prononcées contre elle.
Le pourvoi et l'arrêt du 17 septembre 2026
La SCI Semprelinda forme un pourvoi contre l'arrêt du 12 décembre 2024.
Elle présente un moyen unique, dont la première branche est examinée par la Cour de cassation.
Elle reproche aux juges d'appel d'avoir retenu une violation de ses obligations déclaratives sans rechercher suffisamment ce qui avait été précisément demandé par Allianz lors de la conclusion du contrat.
Après une audience publique du 24 juin 2026, la deuxième chambre civile rend sa décision le 17 septembre 2026.
Elle casse partiellement l'arrêt et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Caen.
La cassation concerne l'application de la réduction proportionnelle, le montant des préjudices et les chefs relatifs aux dépens et aux frais irrépétibles expressément visés par le dispositif. Les autres dispositions ne sont pas annulées par cette décision.
Allianz est condamnée aux dépens de cassation et à verser 3 000 € à la SCI au titre des frais irrépétibles.
La Cour ne statue pas sur les autres griefs du pourvoi.
4. Les textes applicables : déclaration du risque et réduction proportionnelle
Article L. 113-2 du Code des assurances — version applicable en 2013 et 2015
La version du texte applicable lors de la souscription et de l'incendie était en vigueur du 1er mai 1990 au 1er avril 2018.
Texte intégral :
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Article L. 113-2, version historique applicable — LégifranceLien vérifié — Actif, exact, version historique.
Depuis le 1er avril 2018, le texte autorise également l'envoi recommandé électronique pour la déclaration des circonstances nouvelles. Cette modification ne change pas le principe de fond discuté dans l'arrêt.
Article L. 113-9 du Code des assurances — version applicable au litige
Ce texte, en vigueur dans la même rédaction depuis le 21 juillet 1976, fixe les conséquences d'une omission ou déclaration inexacte non intentionnelle.
Texte intégral :
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Article L. 113-9 du Code des assurances — LégifranceLien vérifié — Actif, exact, rédaction inchangée depuis 1976.
Le mécanisme légal repose sur un rapport entre la prime effectivement payée et celle qui aurait été exigible si le risque avait été correctement déclaré.
La formule est la suivante :
Indemnité réduite= Indemnité normalement due X Prime payée/Prime due
Mais ce calcul ne peut être pratiqué qu'après avoir établi l'existence d'une omission ou d'une déclaration inexacte juridiquement opposable à l'assuré.
La distinction avec la fausse déclaration intentionnelle
La mauvaise foi ne doit pas être confondue avec une simple erreur ou omission.
L'article L. 113-8 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige et toujours en vigueur, prévoit :
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
La distinction est fondamentale : la mauvaise foi intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, tandis qu'une déclaration inexacte non intentionnelle peut justifier une réduction proportionnelle de l'indemnité. Encore faut-il, dans les deux hypothèses, démontrer les conditions de la sanction.
5. Le raisonnement juridique de la Cour de cassation
La question centrale : que devait réellement déclarer la SCI ?
L'arrêt repose sur une articulation particulièrement importante entre la déclaration initiale du risque et l'obligation d'actualisation des informations pendant l'exécution du contrat.
L'assuré doit répondre aux questions posées lors de la souscription.
Lorsque des circonstances nouvelles surviennent, il doit déclarer celles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques ses réponses antérieures.
Il existe donc un lien juridique entre les informations initialement recueillies et les modifications qui doivent ensuite être déclarées.
En l'espèce, Allianz avait demandé le nombre de pièces existantes. La SCI avait répondu cinq, en signalant que ce nombre allait évoluer.
L'assureur avait-il également interrogé son client sur l'importance finale des travaux, le nombre de pièces projetées ou la nature de leur transformation ?
C'est cette interrogation décisive qui manquait dans le raisonnement de la cour d'appel.
La sanction d'une obligation déclarative ne peut être automatique
La Cour de cassation considère que les constatations de la cour d'appel ne suffisent pas.
Les juges rouennais avaient essentiellement retenu l'importance objective de la transformation : cinq pièces initiales, seize pièces après travaux.
Ils en avaient déduit qu'une nouvelle déclaration était nécessaire dès que les seize pièces avaient été édifiées.
Or, la transformation matérielle de l'immeuble ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la violation d'une obligation déclarative déterminée.
La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir constaté que l'assureur avait posé des questions précises sur l'ampleur du chantier ou le nombre de pièces en cours de construction, ni que les déclarations de l'assurée avaient porté sur ces éléments.
Il s'agit d'une cassation pour défaut de base légale, et non d'une décision constatant définitivement qu'Allianz ne pourra jamais opposer la règle proportionnelle.
La différence est essentielle.
La cour d'appel de Caen devra reprendre l'examen de la question dans les limites du renvoi.
Une exigence de précision pesant sur l'assureur
La solution protège l'assuré contre une situation dans laquelle l'assureur accepterait de garantir un immeuble en connaissant l'existence de transformations à venir, pour ensuite reprocher à son client de ne pas lui avoir communiqué des informations qu'il n'avait pas précisément sollicitées.
Mais elle ne dispense pas l'assuré de toute vigilance.
Lorsqu'une question précise a été posée, qu'une réponse a été fournie et qu'un changement ultérieur rend cette réponse inexacte, l'obligation de déclarer l'aggravation du risque demeure applicable.
La solution repose donc sur une répartition des obligations : à l'assureur de déterminer les informations utiles à l'appréciation du risque ; à l'assuré de répondre exactement et d'actualiser les renseignements légalement concernés.
6. Comparaison avec la jurisprudence antérieure : continuité et précisions
L'arrêt du 17 septembre 2026 ne constitue pas, à lui seul, un revirement général du droit des assurances.
Il s'inscrit dans une construction jurisprudentielle qui accorde une importance déterminante aux déclarations initiales de l'assuré et à la précision des questions posées.
La chambre mixte du 7 février 2014 : l'origine du principe
Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107.
Dans cette affaire d'assurance automobile, l'assureur invoquait une fausse déclaration intentionnelle concernant les antécédents du conducteur.
La chambre mixte rappelle que l'appréciation de l'exactitude des déclarations repose sur les réponses apportées aux questions précises de l'assureur.
Elle censure une décision ayant retenu la nullité du contrat en se fondant sur les mentions figurant aux conditions particulières, sans caractériser les questions correspondantes.
Apport pour l'arrêt de 2026 : la précision des questions constitue un élément central de la preuve du manquement déclaratif. Le principe établi en 2014 concernait la fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription ; l'arrêt de 2026 en confirme l'importance dans l'examen d'une modification du risque en cours de contrat.
Le 8 juillet 2015 : une nuance concernant les déclarations spontanées
Cass. civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223.
Cette décision concerne notamment des locaux industriels couverts par plusieurs contrats d'assurance.
Elle présente deux enseignements importants.
D'une part, à propos d'une assurance souscrite auprès du GAN, la troisième chambre civile, sur un moyen délibéré par la deuxième chambre civile, censure l'application de la règle proportionnelle fondée sur les mentions préimprimées d'un document de garantie. Ces mentions ne suffisaient pas à démontrer les réponses données à des questions préalables.
D'autre part, à propos d'un contrat avec Albingia, la Cour admet que des déclarations spontanées, inexactes et faites de mauvaise foi par le mandataire de l'assuré puissent être prises en considération dans l'appréciation d'une fausse déclaration intentionnelle.
Apport pour 2026 : il serait excessif d'affirmer que seules les réponses contenues dans un questionnaire formalisé peuvent toujours être examinées. La preuve des échanges et de leur contenu reste déterminante.
Le dossier Semprelinda comporte précisément des courriels précontractuels dont la portée devait être analysée.
Le 19 novembre 2015 : un précédent particulièrement proche
Cass. civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-17.010.
Cet arrêt est particulièrement intéressant, car il concerne également un incendie d'habitation survenu après des travaux.
L'assuré avait souscrit un contrat pour une maison ne comportant pas d'insert ou de poêle à bois. Il avait ensuite fait installer un insert sans en informer son assureur.
Un incendie avait endommagé le bâtiment.
La deuxième chambre civile rejette le pourvoi de l'assuré contestant la réduction proportionnelle.
Elle relève que l'intéressé avait expressément déclaré que son habitation ne comportait pas d'insert et que les juges du fond avaient pu estimer que cette déclaration répondait nécessairement à une question précise.
Le risque lié à l'installation ultérieure d'un insert avait donc été envisagé à la souscription.
La comparaison avec l'affaire Semprelinda est éclairante.
En 2015, la modification porte sur un équipement expressément identifié lors de la souscription.
En 2026, la difficulté réside dans la portée des informations recueillies sur un projet de rénovation évolutif.
Les deux arrêts ne sont pas contradictoires : ils illustrent l'importance de la preuve du périmètre initial du risque assuré.
Le 18 septembre 2025 : l'aggravation du risque doit être appréciée indépendamment du sinistre
Cass. civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 23-21.201.
L'affaire concernait un entrepôt initialement déclaré pour une activité de stockage de vêtements.
Une activité nouvelle de vente en gros de matériel de climatisation s'était ensuite installée dans certains locaux.
Après un incendie, l'assureur invoquait une modification non déclarée du risque.
La cour d'appel avait notamment recherché si cette activité et la présence éventuelle de bouteilles de gaz avaient causé l'incendie ou favorisé sa propagation.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Il fallait rechercher si l'activité nouvelle avait objectivement aggravé le risque assuré, indépendamment de son implication dans la réalisation ou l'ampleur de l'incendie.
L'articulation des arrêts de 2025 et 2026 permet de dégager deux exigences complémentaires :
D'abord, identifier une circonstance nouvelle entrant dans le champ de l'obligation déclarative.
Ensuite, déterminer si cette circonstance est objectivement de nature à aggraver le risque ou à en créer un nouveau.
Il n'est pas nécessaire que cette circonstance soit la cause effective du sinistre pour que l'obligation de déclaration puisse produire ses effets.
Quelle évolution jurisprudentielle retenir ?
La construction jurisprudentielle fait apparaître une distinction cohérente.
La matérialité de l'aggravation du risque ne doit pas être confondue avec la preuve d'un manquement déclaratif.
L'arrêt de 2025 insiste sur l'appréciation objective de l'aggravation.
Celui de 2026 insiste sur la nécessité d'identifier les informations sur lesquelles reposait l'obligation de déclaration.
Le premier interdit de limiter l'analyse à la cause du sinistre.
Le second interdit de déduire automatiquement une faute déclarative du seul changement constaté dans la consistance du bien.
Ces deux exigences doivent être réunies lorsqu'un assureur entend sanctionner une modification du risque en cours de contrat.
7. Portée pratique de l'arrêt : une protection importante, mais non absolue
L'intérêt de cette décision dépasse le seul cas d'une résidence passée de cinq à seize pièces principales.
Dans de nombreux projets immobiliers, les caractéristiques du bien évoluent entre la souscription du contrat d'assurance, le commencement des travaux et leur achèvement.
C'est notamment le cas lors de l'aménagement de combles, de la création d'une extension, de la division d'un immeuble, de la transformation de dépendances en pièces habitables ou d'une rénovation complète.
Or, ces modifications peuvent avoir une incidence sur l'appréciation du risque par l'assureur.
La décision du 17 septembre 2026 impose néanmoins de distinguer l'évolution matérielle du bâtiment et la violation juridiquement démontrée d'une obligation déclarative.
Ce que l'arrêt permet à l'assuré de contester
Lorsqu'un assureur applique une réduction proportionnelle après un sinistre, l'assuré peut discuter la qualification d'aggravation du risque, mais aussi le fondement de l'obligation déclarative invoquée.
La première vérification doit porter sur les documents contractuels et précontractuels.
Quelles questions l'assureur a-t-il posées ? Quelles réponses ont été données ? L'existence du chantier a-t-elle été annoncée ? Le projet a-t-il été décrit ? Une réponse antérieure est-elle effectivement devenue inexacte ?
Dans le dossier Semprelinda, le courriel du 27 juin 2013 est particulièrement important.
Il permet de démontrer que le projet de transformation n'avait pas été entièrement dissimulé à l'assureur.
Il ne prouve toutefois pas nécessairement qu'Allianz connaissait le nombre définitif de pièces.
La preuve doit donc porter sur la teneur exacte des échanges, et non seulement sur la connaissance générale de travaux.
Ce que l'arrêt ne permet pas d'affirmer
Il serait juridiquement inexact de présenter cette décision comme instituant un droit général à entreprendre des travaux sans en informer son assureur.
La Cour de cassation ne juge pas que toute rénovation en cours échappe à l'obligation de déclaration.
Elle ne décide pas davantage que l'existence d'un chantier inachevé interdit systématiquement l'application de l'article L. 113-9 du Code des assurances.
Elle constate seulement que le raisonnement de la cour d'appel ne caractérise pas suffisamment le manquement reproché.
En conséquence, la réduction de 39 % n'est pas définitivement déclarée injustifiée au fond : la décision qui l'avait appliquée est cassée, et les questions litigieuses devront être réexaminées par la juridiction de renvoi.
Cette précision évite de donner à l'arrêt une portée supérieure à celle de son dispositif.
8. Analyse critique : qui doit supporter les conséquences d'une déclaration imprécise ?
L'arrêt soulève une question d'équilibre contractuel.
D'un côté, l'assureur doit pouvoir apprécier correctement le risque qu'il accepte de couvrir et percevoir une prime correspondant aux caractéristiques du bien.
Une augmentation considérable du nombre de pièces peut, selon les circonstances, modifier l'étendue et la nature de son engagement.
De l'autre, l'assuré ne doit pas subir une réduction importante de son indemnisation pour ne pas avoir spontanément communiqué un renseignement dont l'assureur n'avait pas suffisamment précisé l'importance au moment de la souscription.
Dans l'affaire Semprelinda, les deux arguments présentent une réelle consistance.
L'argument favorable à Allianz tient à l'ampleur de la transformation. La différence entre cinq et seize pièces est importante. Une telle modification peut légitimement conduire un assureur à réévaluer les caractéristiques du risque couvert.
L'argument favorable à la SCI repose sur l'information précontractuelle. Le propriétaire avait signalé que la maison était en travaux et que le nombre de pièces devait évoluer. Cette déclaration invitait l'assureur, s'il estimait ces éléments essentiels, à préciser ses interrogations.
C'est ici que le raisonnement de la cour d'appel se révèle insuffisant.
La juridiction avait constaté une transformation importante. Mais avait-elle démontré que la SCI avait méconnu une obligation déclarative telle qu'elle résultait des questions posées et des réponses données ?
La Cour de cassation répond que cette démonstration n'est pas complète.
Le tribunal de renvoi devra donc s'attacher à la chronologie précise des échanges, à leur contenu et à l'incidence des circonstances nouvelles sur les réponses initiales.
Une décision également importante pour la preuve
Cet arrêt confirme l'intérêt de conserver les courriels échangés avant la souscription d'un contrat.
Une proposition d'assurance, un formulaire de déclaration, une réponse adressée à un agent général, un avenant ou un échange sur le projet immobilier peuvent devenir décisifs plusieurs années après.
La sécurité juridique dépend ici autant de la conservation de la preuve que de l'interprétation des dispositions du Code des assurances.
Il convient également de relever que la question de la déclaration du risque reste distincte de celle de la responsabilité du professionnel ayant réalisé les travaux.
En l'espèce, le contentieux technique relatif à l'installation électrique ne se confond pas avec le contentieux contractuel opposant la SCI à Allianz.
9. Conséquences pour les propriétaires, les SCI et les professionnels de l'immobilier
Pour un propriétaire qui entreprend des travaux, la prudence consiste à informer son assureur par écrit des modifications substantielles envisagées ou réalisées, en demandant expressément si une adaptation des garanties ou de la prime est nécessaire.
Cette démarche présente un intérêt préventif, même lorsque le contrat paraît déjà couvrir un bâtiment en rénovation.
Pour une SCI, la conservation des pièces est particulièrement importante. Les échanges du gérant avec l'assureur doivent pouvoir être retrouvés plusieurs années après la souscription.
En présence d'un sinistre et d'une réduction proportionnelle, l'analyse du dossier doit porter successivement sur le contrat, les questions initiales, les réponses de l'assuré, les circonstances nouvelles, la date à laquelle elles sont apparues et le calcul des primes invoqué par l'assureur.
Enfin, lorsqu'un établissement bancaire dispose d'une sûreté sur le bien sinistré, il faut également examiner les droits qu'il peut faire valoir sur les indemnités d'assurance.
L'affaire Semprelinda illustre cette dimension : la Banque populaire Rives de Paris est intervenue dans la procédure en qualité de créancier privilégié inscrit sur l'immeuble.
Le contentieux de l'indemnisation peut ainsi concerner simultanément le propriétaire, l'assureur habitation, les constructeurs, leurs assureurs de responsabilité et l'établissement bancaire.
10. Vérification des sources et limites documentaires
État des vérifications au 14 novembre 2026
L'analyse repose sur l'arrêt de la deuxième chambre civile du 17 septembre 2026, sur l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 12 décembre 2024 et sur les précédents jurisprudentiels identifiés ci-dessus.
Les décisions citées sont accompagnées de leur juridiction, de leur chambre, de leur date et de leur numéro de pourvoi ou, pour l'arrêt d'appel, de son numéro RG.
Les liens Légifrance correspondent aux références officielles identifiées. Les adresses de la Cour de cassation correspondent aux décisions recherchées dans l'index officiel ; leur consultation directe nécessite toutefois l'exécution de JavaScript et l'acceptation des cookies. Cette restriction technique ne permet pas de garantir leur affichage dans tous les navigateurs.
Jugement du tribunal judiciaire d'Évreux du 4 avril 2023 : sa motivation intégrale n'a pas pu être authentifiée sur une page officielle autonome. Son dispositif est connu par la décision d'appel.
Statut : Lien non disponible sur une base officielle à la date de rédaction.
Cour d'appel de Caen, juridiction de renvoi : aucune décision au fond postérieure à la cassation n'est établie par les sources examinées. Il serait donc prématuré de présenter le litige comme définitivement tranché.
Les quatre précédents analysés ont été retenus pour leur pertinence directe et leur traçabilité. Cette sélection ne prétend pas constituer un inventaire exhaustif de toutes les décisions rendues sur l'article L. 113-9 du Code des assurances.
Aucune décision dont la référence ne pouvait être suffisamment authentifiée n'a été ajoutée à la comparaison.
11. L'accompagnement de la SELARL PHILIPPE GONET à Saint-Nazaire
Dans une ville comme Saint-Nazaire et, plus largement, sur le littoral de Loire-Atlantique, les projets de rénovation, d'extension et de transformation immobilière peuvent soulever des difficultés importantes en matière de garanties d'assurance.
Qu'il s'agisse d'une maison à Saint-Brévin-les-Pins, d'un immeuble sur la presqu'île guérandaise, d'un bien locatif à La Baule ou d'un chantier à Pornic, un sinistre peut conduire l'assureur à examiner plusieurs années après les déclarations effectuées lors de la souscription.
La SELARL PHILIPPE GONET, société d'avocat établie au 2 rue du Corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire, accompagne les propriétaires, les particuliers et les sociétés civiles immobilières dans leurs difficultés juridiques en droit immobilier et en droit de la construction.
En présence d'un désaccord sur une indemnité d'assurance consécutive à des travaux, l'examen du dossier peut notamment conduire à vérifier les obligations déclaratives, les conditions contractuelles, les conclusions des expertises et les responsabilités des entreprises intervenues sur le chantier.
L'objectif est de déterminer les droits du propriétaire, d'apprécier la justification d'une éventuelle réduction d'indemnité et de définir une stratégie adaptée, amiable ou judiciaire.