Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441 — Arrêt de rejet, publié au Bulletin
Résumé : un revirement majeur en droit des assurances
Une exclusion de garantie irrégulière doit-elle entraîner la nullité de toutes les autres exclusions figurant dans la même clause du contrat d’assurance ?
Pendant plusieurs années, la jurisprudence de la Cour de cassation permettait aux assurés d'obtenir l'anéantissement d'une clause d'exclusion dans son ensemble lorsqu'une seule des hypothèses qu'elle énumérait ne satisfaisait pas aux exigences légales de précision.
Par son arrêt du 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile revient expressément sur cette solution.
Désormais, chaque cause d'exclusion doit être examinée séparément. L'irrégularité de l'une ne prive pas les autres de leur efficacité, sauf lorsque sa suppression affecte la compréhension de l'ensemble de la clause.
La décision, rendue dans un contentieux portant sur l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives à la pandémie de Covid-19, dépasse très largement les assurances professionnelles. Elle intéresse également les assurances de dommages, les assurances emprunteur et, plus généralement, les contrats dans lesquels plusieurs exclusions sont regroupées sous une même stipulation.
La Cour de cassation opère ainsi un arbitrage entre deux exigences : protéger l'assuré contre les exclusions obscures ou imprécises et préserver l'équilibre économique du contrat d'assurance.
1. Les faits : un restaurateur confronté au refus de garantie de son assureur
Un contrat destiné à couvrir les pertes d'exploitation
La société Omaj, exploitante d'un fonds de commerce de brasserie-restauration, avait souscrit auprès de la société Allianz IARD un contrat d'assurance multirisque professionnelle.
Ce contrat comportait une annexe intitulée « Complément plus », prévoyant notamment une garantie des pertes d'exploitation. L'arrêt d'appel précise que l'annexe contractuelle applicable était la version V04/11.
Le principe de cette garantie était d'assurer, sous les conditions prévues au contrat, une protection financière de l'établissement en cas d'interruption ou de perturbation de son activité.
La fermeture administrative provoquée par le Covid-19
Le 15 mars 2020, les mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 ont interdit aux restaurants de recevoir du public.
Initialement prévue jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction a été prolongée jusqu'au 2 juin 2020.
Confrontée à une interruption de son activité, la société Omaj a déclaré un sinistre auprès d'Allianz IARD pour obtenir l'indemnisation de ses pertes d'exploitation.
L'assureur a refusé de mobiliser la garantie, en invoquant une exclusion contractuelle relative au contexte épidémique ou pandémique.
Le différend ne portait donc pas simplement sur l'existence de pertes financières. Il concernait la possibilité, pour l'assureur, d'opposer valablement une exclusion de garantie à son assurée.
Une clause réunissant deux exclusions distinctes
La particularité du contrat résidait dans la réunion, au sein d'une même clause, de deux hypothèses d'exclusion.
La première concernait le « contexte épidémique ou pandémique ».
La seconde concernait la violation délibérée des dispositions du Code du travail et de la réglementation applicable à l'exercice de la profession, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.
Ces deux situations n'avaient pas le même objet.
La première se rapportait à un événement sanitaire général, indépendant d'un comportement fautif de l'entreprise. La seconde visait une violation volontaire de règles professionnelles.
Or, la société Omaj soutenait que la formulation de cette seconde exclusion était trop générale, imprécise et extensive pour satisfaire aux exigences légales.
Elle cherchait ainsi à obtenir l'invalidation de l'ensemble de la clause, y compris de l'exclusion relative aux épidémies, pourtant seule pertinente dans son litige.
C'est de cette différence entre la clause considérée dans son ensemble et chacune des causes d'exclusion qu'elle renferme qu'est né le problème juridique soumis à la Cour de cassation.
2. La procédure : de la condamnation de l'assureur au rejet du pourvoi
Première instance : une indemnisation de 265 977,39 euros
Par un jugement du 20 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris, saisi sous le numéro RG 2021042228, a retenu que la garantie prévue par l'annexe contractuelle était mobilisable.
Il a condamné Allianz IARD à verser à la société Omaj :
265 977,39 € au titre de la garantie ;
1 000 € au titre des frais irrépétibles.
L'assureur a également été condamné aux dépens.
Ces éléments sont rapportés dans le dispositif de l'arrêt d'appel officiellement publié.
Appel : la cour d'appel de Paris donne raison à Allianz
Allianz IARD a interjeté appel.
Par un arrêt du 8 janvier 2025, la cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 8, RG n° 22/01113, a infirmé le jugement sur les condamnations prononcées contre l'assureur.
Son raisonnement mérite une attention particulière.
La cour d'appel a considéré que les conditions de mise en œuvre de l'extension de garantie étaient réunies. Elle a néanmoins jugé que l'exclusion contractuelle relative au contexte épidémique ou pandémique était suffisamment claire, précise et limitée pour être opposable à l'assurée.
Elle a donc rejeté l'intégralité des demandes de la société Omaj.
La cour a également rappelé que son arrêt infirmatif constituait un titre permettant la restitution des sommes éventuellement versées en exécution du premier jugement. La société Omaj a été condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement de 5 000 € à Allianz IARD au titre des frais irrépétibles.
Le tribunal avait ainsi retenu la garantie, tandis que la cour d'appel distinguait la réunion des conditions de garantie de l'application d'une exclusion valable.
Décision officielle : CA Paris, pôle 4, ch. 8, 8 janvier 2025, RG n° 22/01113.
Cassation : l'assurée conteste la divisibilité de la clause
La société Omaj a formé un pourvoi en cassation articulé autour de deux moyens.
Le premier moyen et la première branche du second ont été écartés sans motivation spéciale, la Cour estimant qu'ils n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Leur contenu détaillé ne figure pas dans l'arrêt communiqué.
En revanche, la seconde branche du second moyen soulevait une question de principe.
La société Omaj soutenait que la présence d'une exclusion imprécise dans une clause devait entraîner la nullité de cette clause tout entière, même si le sinistre entrait dans une autre exclusion clairement définie.
Cette argumentation s'appuyait directement sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 17 juin 2021.
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 juin 2026.
Le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile, statuant en formation de section, a rejeté le pourvoi. Elle a condamné la société Omaj aux dépens et rejeté les demandes formées au titre des frais irrépétibles.
3. Le droit applicable : les exclusions doivent être formelles et limitées
L'article L. 113-1 du Code des assurances
Le litige est régi par l'article L. 113-1 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, applicable aussi bien lors du sinistre de 2020 que lors de l'arrêt de 2026.
Ce texte pose le principe de la prise en charge des dommages assurés, tout en autorisant les exclusions de garantie à la condition qu'elles soient expressément stipulées et présentent un caractère formel et limité.
Sa formule essentielle est la suivante :
« sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. »
L'article précise également que l'assureur ne répond pas des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
La distinction entre exclusion formelle et exclusion limitée
Ces deux exigences sont complémentaires, mais ne se confondent pas.
Une exclusion est formelle lorsqu'elle repose sur des critères suffisamment précis pour que l'assuré puisse connaître, à la lecture de son contrat, les circonstances dans lesquelles il ne sera pas garanti. Une exclusion qui nécessite une interprétation en raison de son imprécision ne satisfait pas à cette exigence.
Une exclusion est limitée lorsqu'elle laisse subsister un champ réel de garantie. Une exclusion qui supprime pratiquement toute possibilité d'indemnisation du risque assuré peut méconnaître cette seconde exigence.
Il convient également de distinguer la validité substantielle de l'exclusion et sa présentation matérielle.
L'article L. 112-4 du Code des assurances exige notamment que les exclusions soient mentionnées en caractères très apparents dans la police d'assurance.
Ce texte régit aussi les mentions essentielles de la police, l'identification des parties, les risques garantis et les principales informations contractuelles.
L'arrêt du 17 septembre 2026 ne supprime aucune de ces exigences. Son apport concerne principalement l'étendue de la sanction lorsqu'une même clause contient plusieurs exclusions.
4. La solution de la Cour de cassation : la fin de la nullité automatique
Une remise en cause explicite de la jurisprudence de 2021
La Cour de cassation commence par rappeler les exigences légales de précision.
Elle relève ensuite qu'elle avait précédemment retenu une solution différente, selon laquelle l'existence d'une cause d'exclusion non formelle entraînait la nullité globale de la clause.
Elle constate que cette jurisprudence avait suscité des controverses doctrinales et des divergences entre juridictions du fond.
Contrairement à ce que l'on observe parfois dans les évolutions jurisprudentielles progressives, la Cour ne se contente pas ici de modifier silencieusement son interprétation.
Elle reconnaît la nécessité de réexaminer sa propre position.
Cette démarche revêt une importance particulière : le revirement est explicite, motivé et assumé.
Le nouveau principe : un contrôle exclusion par exclusion
Au paragraphe 15 de sa décision, la Cour dégage un principe général.
Chaque hypothèse d'exclusion doit désormais faire l'objet d'une appréciation distincte de son caractère formel.
La conséquence est essentielle : l'invalidité d'une exclusion ne se communique plus automatiquement aux autres exclusions inscrites dans la même clause.
Le raisonnement s'organise autour de deux situations.
Première situation : les exclusions sont autonomes. Lorsqu'elles se rapportent à des circonstances indépendantes et que la suppression de l'exclusion irrégulière laisse les autres parfaitement compréhensibles, ces dernières demeurent susceptibles d'être opposées à l'assuré.
Seconde situation : les exclusions sont interdépendantes. Lorsque le retrait de la partie irrégulière affecte la compréhension de l'ensemble de la stipulation, l'invalidation peut dépasser la seule exclusion défectueuse.
Ainsi, le juge ne doit plus seulement rechercher si la clause contient une irrégularité. Il doit également déterminer si cette irrégularité empêche les autres exclusions de conserver un sens juridique intelligible.
Pourquoi la Cour de cassation change-t-elle de position ?
La motivation repose sur trois considérations.
D'abord, la protection de l'assuré demeure assurée puisqu'une exclusion imprécise ne peut pas lui être opposée.
Ensuite, la Cour considère que la présence d'une exclusion irrégulière ne doit pas, par elle-même, conduire à faire disparaître une autre exclusion que l'assuré pouvait parfaitement comprendre.
Enfin, elle prend en compte l'économie du contrat d'assurance : l'assureur calcule les primes en fonction des risques qu'il accepte de couvrir. Une invalidation globale pourrait le contraindre à garantir des risques expressément et valablement exclus.
La Cour intègre ainsi la dimension collective de l'assurance, qui repose sur la mutualisation des risques entre assurés.
Cette justification économique est particulièrement remarquable. Le raisonnement ne repose pas exclusivement sur la protection individuelle du contractant : il prend également en considération les conséquences d'une sanction excessive sur l'ensemble des assurés.
Application au contrat Allianz : deux situations réellement autonomes
En l'espèce, la distinction entre les deux exclusions était déterminante.
Une épidémie peut parfaitement se produire sans qu'un restaurateur ait volontairement méconnu ses obligations professionnelles.
Inversement, une violation délibérée des règles d'hygiène ou de sécurité peut survenir en dehors de tout contexte épidémique.
La cour d'appel avait donc pu considérer que les deux hypothèses étaient distinctes.
La première, relative au contexte épidémique ou pandémique, était suffisamment précise pour être comprise sans interprétation.
La seconde, bien que critiquée par l'assurée, ne conditionnait pas la compréhension de la première.
La Cour de cassation en déduit que l'exclusion sanitaire demeurait valable et opposable à la société Omaj.
L'assureur n'était donc pas tenu de garantir les pertes d'exploitation litigieuses.
L'intérêt de l'arrêt est considérable : l'assurée ne pouvait plus obtenir la disparition d'une exclusion valable en invoquant exclusivement l'imprécision d'une autre exclusion indépendante.
5. Comparaison avec les jurisprudences antérieures
1996 : la distinction entre des exclusions précises et imprécises
Cass. civ. 1re, 10 décembre 1996, n° 94-21.477.
Dans cette affaire, le contrat d'assurance multirisque familiale comportait une exclusion relative au vol facilité par la négligence de l'occupant des lieux.
Certaines situations étaient précisément décrites : des clés laissées sur une porte, sous un paillasson ou dans une boîte aux lettres.
Une autre formulation visait plus largement des clés laissées dans un endroit facilement accessible depuis l'extérieur.
La première chambre civile a distingué les hypothèses définies avec précision de celles formulées en termes trop généraux.
Cette décision constitue un précédent intéressant dans la différenciation des causes d'exclusion. Elle n'énonçait toutefois pas, dans les termes adoptés en 2026, une règle générale sur l'étendue de la nullité d'une clause composite.
2021 : une sanction globale favorable à l'assuré
Cass. civ. 2e, 17 juin 2021, n° 19-24.467.
Cette affaire concernait une assurance emprunteur.
La clause litigieuse excluait plusieurs affections du dos, dont certaines étaient précisément désignées, telles que les lombalgies, les sciatalgies ou les cervicalgies. Elle comportait également une formule générale visant les autres maux de dos.
La cour d'appel avait estimé que cette dernière expression était seule irrégulière et que les autres exclusions pouvaient subsister.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement.
Elle a considéré que l'imprécision de l'une des hypothèses empêchait la clause de recevoir application, même lorsque la pathologie effectivement présentée par l'assuré appartenait aux affections précisément énumérées.
Cette solution donnait à la sanction une portée très importante.
L'assuré pouvait obtenir l'invalidation de l'ensemble de la stipulation, alors même que le risque réalisé relevait d'une exclusion dont la formulation n'était pas personnellement contestable.
L'arrêt du 17 septembre 2026 abandonne expressément cette automaticité.
Mars 2022 : la protection contre les exclusions trop générales
Cass. civ. 2e, 31 mars 2022, n° 19-24.847.
Dans cette affaire d'assurance emprunteur, une exclusion visant largement les affections psychiques était contestée.
La Cour a retenu que cette catégorie, insuffisamment précisée, ne satisfaisait pas aux exigences légales, même si le sinistre correspondait à une affection expressément mentionnée dans la clause.
Cette jurisprudence confirme l'exigence de précision applicable à la rédaction des exclusions.
Elle ne portait toutefois pas exactement sur la même question que l'arrêt de septembre 2026 : la divisibilité d'une clause regroupant des exclusions matériellement autonomes.
Elle conserve donc son intérêt sur le contrôle intrinsèque de précision de chaque exclusion.
Décembre 2022 : les pertes d'exploitation et le sens de l'exclusion
Cass. civ. 2e, 1er décembre 2022, n° 21-19.341.
Cet arrêt appartenait également au contentieux des pertes d'exploitation liées à la pandémie de Covid-19.
L'exclusion contestée dépendait notamment de l'existence d'une fermeture administrative d'un autre établissement, dans le même département, pour une cause identique.
La Cour de cassation a considéré que la circonstance déterminante n'était pas simplement l'épidémie, mais la réunion des conditions particulières de fermeture administrative prévues par le contrat.
Elle a également retenu que l'exclusion ne vidait pas la garantie de sa substance lorsque d'autres hypothèses réelles d'indemnisation subsistaient.
Cette décision permet de mieux comprendre la jurisprudence de 2026.
Dans les deux cas, la Cour privilégie l'analyse concrète de la structure du contrat et de la portée réelle des exclusions, plutôt qu'une appréciation abstraite de certaines formulations isolées.
Il convient cependant de distinguer les questions traitées : l'arrêt de 2022 portait sur les critères de validité d'une exclusion déterminée ; celui de 2026 fixe surtout la sanction applicable à plusieurs exclusions réunies dans une même clause.
Septembre 2026 : un second arrêt rendu le même jour
Cass. civ. 2e, 17 septembre 2026, n° 25-12.442.
Cette affaire opposait la société MJ Astruc à Allianz IARD.
Elle concernait également une activité de brasserie-restauration, des pertes d'exploitation liées au Covid-19 et une exclusion contractuelle de même nature.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en reprenant le raisonnement consacré dans l'arrêt n° 25-12.441.
Cette concordance renforce la portée de la nouvelle solution : il ne s'agit pas d'une appréciation isolée, mais d'une orientation adoptée dans deux affaires examinées simultanément.
L'arrêt n° 25-12.441 est publié au Bulletin, tandis que l'arrêt n° 25-12.442 est identifié officiellement comme FS-D.
6. Analyse critique : un revirement équilibré, mais favorable aux assureurs
Une réduction significative de la protection contentieuse des assurés
La jurisprudence de 2021 présentait un avantage évident pour les assurés.
Elle incitait les compagnies d'assurance à apporter un soin particulier à la rédaction de toutes les exclusions figurant dans leurs contrats, puisque l'irrégularité d'une seule formulation pouvait entraîner l'inapplication de l'ensemble de la clause.
La sanction avait ainsi une fonction préventive et dissuasive.
En 2026, la Cour de cassation privilégie une autre logique : une exclusion régulièrement stipulée ne doit pas être neutralisée par l'irrégularité d'une exclusion indépendante.
Cette solution paraît juridiquement cohérente dès lors que les différentes hypothèses peuvent être comprises et appliquées séparément.
Elle présente néanmoins une conséquence pratique importante : les compagnies d'assurance disposent désormais d'une protection accrue contre les demandes d'invalidation globale de leurs clauses.
L'assuré devra construire une argumentation plus précise et démontrer soit l'irrégularité de l'exclusion directement invoquée contre lui, soit l'indivisibilité des différentes hypothèses.
La difficulté centrale : déterminer quand une exclusion affecte la compréhension des autres
C'est probablement ici que se développeront les prochains contentieux.
La Cour admet expressément que la disparition d'une exclusion puisse entraîner celle de l'ensemble de la clause lorsqu'elle en affecte la compréhension.
Mais elle ne définit pas précisément les critères de cette interdépendance.
Comment apprécier une exclusion dont l'application repose sur une définition commune à plusieurs autres exclusions ?
Une imprécision dans les dispositions introductives d'une clause peut-elle compromettre l'intelligibilité de toutes les hypothèses qui suivent ?
Qu'en est-il lorsque plusieurs exclusions se renvoient mutuellement à des notions définies ailleurs dans le contrat ?
Ces interrogations montrent que le revirement ne supprime pas le contentieux relatif aux exclusions. Il en déplace le centre de gravité.
L'analyse des liens entre les différentes stipulations contractuelles devient essentielle.
L'observation doctrinale de Didier Krajeski, publiée dans Responsabilité civile et assurances, novembre 2026, souligne précisément cette difficulté : la suppression d'une exclusion autonome ne produit pas les mêmes conséquences que la disparition d'un élément dont dépendent plusieurs autres exclusions.
Un revirement dont la portée doit être rigoureusement délimitée
Une précision juridique s'impose.
Le principe formulé au paragraphe 15 de l'arrêt vise expressément l'appréciation du caractère formel des exclusions.
Il ne faut donc pas déduire de cette décision que toute exclusion, simplement parce qu'elle peut être matériellement séparée des autres, devient automatiquement valable.
Chacune demeure soumise à l'ensemble des exigences légales, notamment à la nécessité de ne pas vider la garantie de sa substance.
De même, l'arrêt n'affirme pas que toute clause comprenant plusieurs exclusions doit systématiquement être divisée.
La possibilité de comprendre et d'appliquer les dispositions restantes demeure une condition déterminante.
Enfin, la Cour ne statue pas directement sur l'ensemble des difficultés susceptibles de résulter d'une exclusion non limitée, distincte de celle dont elle examine le caractère formel. L'extension exacte du raisonnement à toutes les irrégularités concevables devra être appréciée avec prudence.
7. Les conséquences pratiques pour les entreprises et les assurés
Pour les professionnels assurés
La décision intéresse directement les entreprises ayant souscrit des contrats multirisques professionnels, des garanties de pertes d'exploitation ou des assurances couvrant les conséquences financières d'événements particuliers.
Lorsqu'un assureur oppose une exclusion de garantie, l'examen juridique doit désormais suivre plusieurs étapes.
Il convient d'abord d'identifier précisément le risque initialement couvert, puis l'événement à l'origine du sinistre.
Il faut ensuite déterminer la cause d'exclusion invoquée, vérifier sa rédaction et s'assurer que ses conditions sont effectivement réunies.
Enfin, si la clause comporte plusieurs exclusions, il convient d'apprécier leur autonomie respective et les conséquences de la disparition éventuelle de l'une d'entre elles.
L'irrégularité d'une exclusion étrangère au sinistre ne suffit donc plus, à elle seule, à justifier l'invalidation de toutes les exclusions du contrat.
Pour les assureurs
L'arrêt offre une sécurité juridique supplémentaire en matière de rédaction contractuelle.
Il ne dispense toutefois pas les assureurs de respecter les exigences légales.
Une exclusion vague, ambiguë, excessivement générale ou insuffisamment limitée reste susceptible d'être écartée.
La décision encourage ainsi une rédaction faisant apparaître clairement les différentes hypothèses d'exclusion et leurs conditions particulières.
Pour les juridictions
Le contrôle judiciaire devient plus analytique.
Le juge doit distinguer l'irrégularité d'une exclusion et les effets de cette irrégularité sur les dispositions voisines.
Cette méthode exige une analyse approfondie de la structure du contrat et de la possibilité de conserver une clause intelligible après suppression de l'exclusion contestée.
L'enjeu n'est plus simplement de constater qu'une clause présente une irrégularité. Il est d'en déterminer exactement la portée.
8. Une décision qui concerne aussi les assurés de Saint-Nazaire et de la presqu'île guérandaise
Le contentieux ayant donné lieu à l'arrêt du 17 septembre 2026 trouve son origine dans les fermetures administratives imposées pendant la crise sanitaire.
Cette problématique présente un intérêt évident pour les professionnels de la restauration, de l'hôtellerie et des activités commerciales de Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Pornichet et de la presqu'île guérandaise.
Les entreprises de ces secteurs peuvent être particulièrement attentives aux garanties souscrites contre les interruptions d'activité et les conséquences financières d'événements exceptionnels.
Mais la portée de l'arrêt ne se limite pas aux pertes d'exploitation provoquées par une pandémie.
La règle dégagée peut également intéresser les contrats d'assurance intervenant dans les secteurs immobiliers, la construction ou les assurances de responsabilité, dès lors que plusieurs exclusions sont réunies dans une même stipulation.
Pour autant, aucune conclusion automatique ne peut être tirée de la seule présence d'une clause d'exclusion dans un contrat.
L'appréciation demeure fondamentalement contractuelle : elle dépend de la définition du risque garanti, de la rédaction des exclusions, de leur articulation et des circonstances du sinistre.
9. Conclusion : une nouvelle conception de la sanction des exclusions
Par son arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation ne remet pas en cause le principe selon lequel les exclusions d'assurance doivent être formelles et limitées.
Elle modifie, en revanche, profondément la sanction attachée à la présence de plusieurs exclusions dans une même clause.
Là où la jurisprudence de 2021 retenait une invalidation globale, la jurisprudence de 2026 consacre une appréciation distincte de chaque exclusion.
Ce changement apparaît favorable aux assureurs, mais il ne fait pas disparaître la protection de l'assuré contre les stipulations imprécises.
La difficulté essentielle résidera désormais dans la distinction entre les exclusions véritablement autonomes et celles dont l'interdépendance impose une invalidation plus étendue.
En définitive, ce n'est plus l'unité matérielle de la clause qui commande l'étendue de la sanction, mais l'autonomie juridique et l'intelligibilité de chacune des exclusions qu'elle contient.
10. Présentation de la SELARL Philippe GONET
La présente analyse juridique est offerte par la SELARL Philippe GONET, société d'avocat établie au 2 rue du Corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire.
À travers ses publications consacrées à la jurisprudence et à l'évolution du droit, le cabinet contribue à rendre accessibles les décisions de justice ayant des conséquences concrètes pour les particuliers et les professionnels.