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Un syndicat de copropriétaires bénéficie de la loi sur la consommation.

Le 04 mars 2016
Un syndicat de copropriétaires bénéficie de la loi sur la consommation.
Protection des consommateurs – Syndicat de copropriétaires – Syndic

La Cour de Cassation a rendu un arrêt remarqué en déclarant que la représentation d’un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non professionnel, en sortie peut bénéficier des dispositions de l’article L 136–1 du code de la consommation nonobstant cette représentation.

La solution est remarquable par ce qu’elle occulte l’intervention du syndic qui est un professionnel intervenant dans son champ de compétence au motif qu’il n’est que le mandataire d’un syndicat composé de copropriétaires qui ne sont pas des professionnels.

Dans cette situation classique, dans l’hypothèse d’une faute, le mandant se retourne contre son mandataire mais cela ne remet pas en cause la relation contractuelle établie avec le syndic.

Ici la solution est toute autre.

Cass 1er civ 25 nov 2015 n°14-20.760

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