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Un adjudicataire peut être tenu par les obligations de l'ancien propriétaire

Le 28 mars 2019
Un adjudicataire peut être tenu par les obligations de l'ancien propriétaire
Baux commerciaux – Adjudication – Travaux à réaliser.

L'adjudicataire peut être contraint dès son acquisition d'une obligation envers les locataires et travaux

L'ancien propriétaire avait été condamné à réaliser des travaux sur l'immeuble par un jugement qui avait annexé au cahier des conditions de vente aux enchères.

La société locataire demande la condamnation de la société adjudicataire de réaliser les travaux.

La Cour de cassation considère que la société adjudicataire était tenue à une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.

Il convient également de remarquer que le jugement condamnant l'ancien propriétaire avait été annexé au cahier des conditions de vente.

 Cass 3ème civ 21 février 2019 n°18-11.553

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/131_21_41429.html

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