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L'époux séparé de biens ne doit pas acquérir de biens en indivision

Le 02 décembre 2014
L'époux séparé de biens ne doit pas acquérir de biens en indivision
Séparation de biens - Emprunts - Immeubles


Sous le régime de  la séparation de biens, l'acquisition en indivision d'un immeuble au moyen d'emprunts réglés pour l'essentiel par un époux  ainsi que le paiement des taxes foncières et d'habitation, peut s'analyser comme une contribution aux charges du mariage dont l'époux ne peut demander le remboursement au titre d'une créance envers l'indivision.

Cet arrêt de la Cour de cassation met en évidence que lorsque des époux sont  sous le régime de la séparation de biens, il est devenu hasardeux d'acquérir des immeubles en indivision avec son conjoint.

Cass 1ère Civ 8 octobre 2014 13-24.949

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