Péremption d’instance et médiation : clarification de la Cour de cassation

Résumé de la décision

Par un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les effets de la médiation judiciaire en matière de péremption d’instance.

La Haute juridiction rappelle que la médiation ordonnée par le juge n’interrompt pas, à elle seule, le délai de péremption prévu par l’article 386 du code de procédure civile. En revanche, les diligences accomplies par les parties pendant cette médiation peuvent constituer des actes interruptifs dès lors qu’elles traduisent une volonté effective de faire avancer le litige.

Cette décision intéresse directement les praticiens du contentieux civil, du droit immobilier, des successions et des procédures complexes, notamment dans les juridictions où les médiations judiciaires sont désormais fortement encouragées.

Décision analysée :
Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-14.592

Analyse détaillée de la décision

Les faits

L’affaire trouve son origine dans un litige successoral opposant plusieurs membres d’une même famille. Les demandeurs avaient assigné plusieurs défendeurs en référé devant le président du tribunal de grande instance en avril 2018.

Le 11 octobre 2018, le juge des référés ordonne une mesure de médiation judiciaire avec l’accord des parties.

La médiation se prolonge pendant plusieurs mois :

consignations effectuées les 3 décembre 2018 et 1er février 2019 ;
réunion de médiation du 16 avril 2019 ;
démarches notariales destinées à établir un acte de notoriété ;
signature de cet acte le 18 octobre 2019.
Le médiateur établit finalement un constat d’échec daté du 30 juillet 2020.

Le 3 mai 2021, une partie sollicite la reprise de l’instance.

Les défendeurs soulèvent alors la péremption d’instance, estimant qu’aucune diligence interruptive n’avait été accomplie pendant plus de deux ans.

La procédure

Première étape : le juge des référés
Par ordonnance du 29 octobre 2021, le juge des référés rejette l’incident de péremption.

Deuxième étape : la cour d’appel d’Aix-en-Provence
La cour d’appel confirme cette position le 2 février 2023.

Elle considère notamment que la médiation judiciaire avait interrompu le délai de péremption jusqu’au dépôt du rapport du médiateur.

Troisième étape : le pourvoi en cassation
Les demanderesses forment un pourvoi en soutenant principalement :

que la médiation judiciaire n’interrompt pas le délai de péremption ;
que la directive européenne de 2008 relative à la médiation ne concerne que les délais de prescription ;
que la cour d’appel avait confondu prescription et péremption d’instance.

Le raisonnement de la Cour de cassation
Le principe rappelé
La Cour de cassation rappelle d’abord les articles 2, 3 et 386 du code de procédure civile.

Elle affirme un principe clair :

la médiation judiciaire n’interrompt pas automatiquement le délai de péremption.
Les parties demeurent responsables de la conduite de l’instance sauf lorsqu’elles sont privées de toute possibilité d’agir.

La notion essentielle : les diligences interruptives

La Haute juridiction recentre ensuite le débat sur la notion de diligence interruptive.

Elle rappelle qu’un acte interruptif suppose :

une initiative des parties ;
une volonté de parvenir à la résolution du litige ;
une démarche utile dans le cadre de l’instance.
La Cour valide alors l’analyse des juges du fond qui avaient retenu plusieurs actes concrets :

paiement des consignations ;
participation aux réunions de médiation ;
démarches notariales ;
signature de l’acte de notoriété.
Ces démarches manifestaient une volonté effective de faire progresser le règlement du conflit successoral.

Solution retenue
La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle précise que :

la cour d’appel avait certes retenu à tort que la médiation interrompait le délai de péremption ;
mais cette erreur portait sur des motifs surabondants ;
les diligences accomplies pendant la médiation suffisaient à empêcher la péremption.
La décision d’appel demeure donc légalement justifiée.

Références juridiques 
Jurisprudence citée
Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-14.592

Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-15.464
La décision est expressément citée par la Cour concernant la définition des diligences interruptives.

Textes légaux applicables
Article 386 du code de procédure civile
« L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

Articles 2 et 3 du code de procédure civile
Ils consacrent respectivement :

l’impulsion procédurale des parties ;
le pouvoir du juge de veiller au bon déroulement de l’instance.

Analyse juridique approfondie

Cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle importante visant à distinguer clairement :

la suspension ou interruption des délais de prescription ;
la péremption d’instance relevant de la conduite procédurale des parties.
La Cour refuse ici de considérer la médiation comme une parenthèse automatique suspendant toute exigence procédurale.

Cette solution présente un enjeu pratique majeur :

les avocats doivent continuer à matérialiser régulièrement des diligences pendant la médiation judiciaire.

À défaut :

échanges avec le médiateur ;
actes notariés ;
consignations ;
réunions de travail ;
conclusions procédurales,
le risque de péremption demeure réel.

Dans les contentieux successoraux ou immobiliers complexes, particulièrement fréquents dans les territoires littoraux comme la région de Saint-Nazaire, les procédures longues accompagnées de médiations sont devenues courantes. Cet arrêt rappelle l’importance d’un suivi procédural rigoureux pendant toute tentative amiable.

Critique de la décision

La décision présente une cohérence forte avec la philosophie moderne de la procédure civile :

favoriser les modes amiables ;
sans neutraliser les exigences de diligence procédurale.

La Cour adopte une position équilibrée :

elle refuse une interruption automatique du délai ;
mais reconnaît largement les démarches concrètes accomplies dans le cadre de la médiation.
Cette approche pragmatique sécurise les procédures tout en valorisant les efforts réels de résolution amiable.

Présentation de la SELARL Philippe GONET
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Le cabinet intervient également dans les stratégies procédurales destinées à éviter les incidents de péremption ou d’irrecevabilité.