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Un époux peut disposer librement des parts de société dont il est titulaire.

Le 02 décembre 2014
Un époux peut disposer librement des parts de société dont il est titulaire.
Communauté - Parts de société – Libre disposition


A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d’associés attachés à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision communautaire qui n’en recueille que la valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l’accord de ses coindivisaires.

Cela signifie que l’époux titulaire aurait pu en disposer seul dès avant cette dissolution.

Cette solution est en contradiction avec l’article 1424 du Code civil selon laquelle les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner les droits sociaux non négociables.

Cette solution semble avoir vocation à s’appliquer à toutes les entreprises libérales, les fonds de commerce en tout cas certains d’entre eux.

Cass 1ere Civ 12 juin 2014 n°13-16.309

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