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Un époux peut demander l’autorisation judiciaire de mise en vente du logement familial.

Le 30 juin 2015
Un époux peut demander l’autorisation judiciaire de mise en vente du logement familial.
Logement familial – Autorisation à passer seul un acte – Juge

Un époux peut demander l’autorisation judiciaire de mise en vente du logement familial.

L’attribution par un juge aux affaires familiales à titre provisoire de la jouissance du logement familial à l’un des  époux ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l’autre époux quand bien même l’enfant commun des époux serait présent dans ce logement.

CA PARIS pole 3 chbre 1, 14 janvier 2014 n°14/11809

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit immobilier  -  Divorce  -  Droit de la famille

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