Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > Les stock-options sont des biens propres par nature.

Les stock-options sont des biens propres par nature.

Le 07 novembre 2014
Les stock-options sont des biens propres par nature.
Communauté légale - Stock-options - Biens propres en nature


En cas de divorce, les stock-options attribuées pendant le mariage sont des biens propres au contraire d’actions acquises par l’exercice des options qui, elles, entrent dans la communauté lorsqu’elles sont levées avant la dissolution de la communauté.

L’époux bénéficiaire de ces stock-options sera bien inspiré de ne pas les lever avant le divorce.

(Cass 1ère civ 9 juillet 2014 n°13-15.948)

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille  -  Divorce  -  Droit des sociétés