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La dissimulation de l’adresse de l’épouse fait grief à son époux

Le 15 janvier 2015
La dissimulation de l’adresse de l’épouse fait grief à son époux
Divorce - Dissimulation – Acte de procédure

Dans le cadre d’une procédure d’appel d’un divorce, la dissimulation volontaire par l’épouse de son adresse prive son époux de la possibilité d’apprécier l’environnement dans lequel évoluait leur fils est fautif.

La sanction peut être l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel.

En effet les parties que ce soit l’appelant ou l’intimé se doivent de renseigner précisément que ce soit l’acte d’appel ou la constitution de l’intimé permettant l’identification précise des parties à l’instance.

L’omission, l’imprécision peuvent être sanctionnées par l’irrecevabilité des actes de procédure.

Celà relève de la responsabilité de l'avocat.

Cass 1ère civ 19 nov 2014 13-18.902

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