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La communauté légale peut être tenue des engagements d’un des époux fondateur d’une société.

Le 07 novembre 2014
La communauté légale peut être tenue des engagements  d’un des époux fondateur d’une société.
Communauté légale - Société - Engagement non repris


La communauté légale sera tenue des engagements financiers d’un époux créateur d’une société dont les engagements ne seront pas repris par la société en création.

Lors de la création d’une société, les associés appelés fondateurs s’engagent souvent pour cette société (signature de bail, crédit-bail etc…)

Dans l’hypothèse où l’un de ses engagements n’est pas repris, le gage des créanciers se reportera sur les biens de la communauté légale de l'époux d’où la nécessité d’opter pour la séparation de biens. (Cass 1ère civ 9 juillet 2014 n°13-20.356)

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des sociétés  -  Droit de la famille  -  Divorce

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