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L’époux séparé de biens n’engage que ses propres biens.

Le 27 novembre 2018
L’époux séparé de biens n’engage que ses propres biens.
Cautionnement – Proportionnalité – Personne mariée

Une des grandes règles en matière de cautionnement est la proportionnalité du cautionnement au regard du patrimoine de la caution.

La question qui s’est posée est de savoir comment apprécier la proportionnalité d’engagement de caution souscrit par des époux ayant un régime matrimonial de séparation de biens.

La Cour de cassation a considéré que l’engagement souscrit par un époux séparé de biens devait s’apprécier au regard de son seul patrimoine auquel pouvait s’ajouter en valeur la moitié des biens indivis détenus avec son autre époux.

La cour retient donc la solution que la disproportion éventuelle d’engagement de caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’appréciait au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

Cass Com 24 mai 2018 n°16-23.036

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/457_24_39114.html

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