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Les plus-values latentes ne peuvent être inscrites au passif commun

Le 02 décembre 2014
 Les plus-values latentes ne peuvent être inscrites au passif commun
Plus-values latentes – Actions – Passif commun


Dans le régime de la communauté, le partage de biens dépendant d’une communauté conjugale ne donne pas lieu à l’imposition des plus-values.

Par conséquent l’imposition sur les plus-values latentes d’actions attribuées un ex conjoint dans le partage de la communauté constitue une dette future et hypothétique, insusceptible d’être inscrite au passif commun.

En effet l'article 1409 du Code civil ne permet d’inscrire au passif que les dettes qui sont nées pendant la communauté.

Les actions étant évaluées au jour du partage, c'est l'époux non attributaire qui en est le bénéficiaire.

Le régime des plus-values professionnelles est plus favorable.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille  -  Divorce  -  Droit des sociétés

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