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Une solution avantageuse pour les établissements publics de santé

Le 03 mars 2015
Une solution avantageuse pour les établissements publics de santé
Mariage – Solidarité ménagère – Dettes de santé

Les dépenses de santé peuvent constituer des dépenses ménagères relevant, si le débiteur est marié, du régime de la solidarité ménagère de l’article 220 Code civil.

Dans un tel cas il convient de relever le caractère utile ou nécessaire des dépenses de santé qui entraînent la solidarité et écarter celles qui apparaissent excessives.

Par ailleurs, la solution retenue par la Cour de cassation dans le cas d’espèce a pour conséquence que le remboursement de l’établissement de soins ne passe plus par le canal des obligations alimentaires mais par celui du régime matrimonial entraînant que les héritiers du débiteur seront tenus dans les mêmes conditions que ce dernier du moins s’ils acceptent sa succession.

Cass 1ère Civ 17 déc 2014 n°13-25.117

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