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Une promesse de vente par acte sous-seing privé ne peut être supérieure à 18 mois

Le 10 mars 2015
Une promesse de vente par acte sous-seing privé ne peut être supérieure à 18 mois
Vente d’immeuble – Promesse de vente – Nullité

Une promesse synallagmatique de vente conclue par un particulier est soumise de plein droit à l’article L290–1 du code de la construction et de l’habitation qui dispose qu’une promesse de vente ayant l’objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier faite par un particulier d’une durée de plus de 18 mois doit est constaté par acte authentique.

Toute prolongation au-delà de 18 mois affecte sa validité. Une telle promesse de vente est nulle et de nul effet

Par conséquent, il est plus judicieux d’établir une promesse de vente par le biais d’un notaire.

Cass 3ème Civ 18 février 2015 n°14-14.416

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