Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > Une assignation partage peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue

Une assignation partage peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue

Le 09 février 2015
Une assignation partage peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue
Assignation en partage – Régularisation – Date

L’assignation en partage doit contenir à peine d’irrecevabilité, l’exposé sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

La Cour de cassation a entendu retenir la même solution que matière de divorce selon laquelle l’absence de propositions de règlements des intérêts patrimoniaux des époux peut être régularisée jusqu’à ce que le juge statue.

Par conséquent l’omission pourra être corrigée par des conclusions ultérieures.

Cass 1er civ 28 janv 2015 n°13-50.049

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille  -  Droit judiciaire