Allocations familiales indues pour une personne vivant concubinage

Une allocataire percevait l’allocation de soutien familial alors qu’il était démontré qu’elle vivait en ménage. La caisse d’allocations familiales a donc notifié un indu d’allocations de soutien familial, d’allocations logement familiales et d’allocations de rentrée scolaire au motif que la situation familiale de l’allocataire n’avait pas été correctement prise en compte

Selon l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige, l'allocation de soutien familial, versée dans les cas prévus à l'article L. 523-1 du même code, cesse d'être due, lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage

L’instruction par la CAF avait relevé que le 21 juin 2011, que l’allocataire déclarait être hébergée par M. [J] qu'elle désignait comme son oncle. Elle avait a déposé, en mars 2015, une demande d'aide au logement pour le remboursement d'un prêt immobilier, déclarant être co-emprunteur d'un prêt souscrit, pour l'acquisition d'une habitation principale, avec M. [J], qu'elle désignait alors comme n'étant « ni son conjoint ni son concubin ni son partenaire civil » et a complété, le 18 octobre 2015, un formulaire de contrôle de situation sur lequel elle indiquait vivre depuis le 9 mars 2015 avec M. [J], précisant « je partage ma maison avec mon ami. Nous sommes copropriétaires ». Il relève qu'en 2015, M. [J] a reconnu la fille aînée de l'allocataire, alors âgée de douze ans.

Les intéressés disposaient d'un compte joint depuis octobre 2015, sur lequel les factures au nom de l'allocataire étaient prélevées et que cette dernière avait demandé en juin 2013 le versement des prestations familiales sur le compte de M. [J]. L'allocataire attestait faire des chèques à l'ordre de M. [J] depuis janvier 2012 et en recevait, de lui, en remboursement de frais avancés.

La démonstration d’une communauté de vie et d’intérêts entre l’allocataire et une personne selon laquelle le ménage avait la charge des enfants de l’allocataire ce qui avait pour effet de lui interdire de pouvoir percevoir des allocations dont il était demandé le remboursement

 Cass 2ème civ 5 oct 2023 n°20-21.308

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