Accident du travail : calcul des éléments du revenu de référence

Accident du travail ou maladie professionnelle : calcul des éléments du revenu de référence

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - dommage – réparation - préjudice économique ayant droit de la victime - montant - fixation - revenu annuel du foyer après le décès de la victime directe – éléments pris en considération - rente - accident du travail ou maladie professionnelle

En 2017 un homme décède d’un cancer donc interprofessionnel été reconnu au titre du tableau de maladies professionnelles avec versement par la caisse d’assurance-maladie d’une rente annuelle.

Sa veuve, saisit le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par son mari et de ses préjudices personnels.

Le rejet par le FIVA de sa demande au titre du préjudice économique qu'elle estime subir du fait du décès de son époux entraîne la saisine du juge.

La cour d’appel va considérer que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisant d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent de sorte, qu'en l'espèce, cette rente indemnisait nécessairement le déficit fonctionnel permanent qui constitue un poste de préjudice personnel et extra-patrimonial indemnisant le défunt et ne devait donc pas participer à la détermination du revenu de référence .

Par conséquent le revenu de référence retenu par la cour d’appel était constitué de la retraite du défunt, de la moyenne des revenus de son épouse sur les trois dernières années et la rente d’incapacité fonctionnelle déterminée par le FIVA ayant servi au calcul du préjudice fonctionnel victime dans l’offre faite par elle.

Au visa de l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, la Cour de Cassation va faire œuvre pédagogique en énumérant un certain nombre de décisions en ce domaine après avoir rappelé les fondements de l’indemnisation.

En cas de décès de la victime directe, le préjudice subi par la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant.

Ont été jugés comme devant être pris en compte dans la détermination du revenu de référence :

l'allocation adulte handicapé (2e Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-14.211, publié)

la prestation de compensation du handicap (2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-20.270, publié).

La rente versée à la victime d'un accident du travail en application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale indemnise les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité.

En outre, si la Cour de cassation jugeait que cette rente indemnisait également le déficit fonctionnel permanent (Crim., 19 mai 2009, pourvois n° 08-86.050 et 08-86.485, Bull. crim. 2009, n° 97 ; 2e Civ., 11 juin 2009, pourvois n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155 ; n° 07-21.768, Bull 2009, II, n° 153 ; n° 08-16.089, Bull. 2009, II, n° 154), par deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947), revenant sur cette jurisprudence, elle juge désormais que la rente visée aux articles précédents ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Dès lors, la rente versée par la caisse au titre de la maladie professionnelle constitue un revenu qui doit être pris en considération pour déterminer le montant annuel de référence du foyer.

Cass 2eme civ  30 mars 2023 n°21-21.961

https://www.courdecassation.fr/decision/642528d1c0b6bd04f5cfd408