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Un bailleur peut engager une action délictuelle contre l'occupant .

Le 25 mars 2019
Un bailleur peut engager une action délictuelle contre l'occupant .
Baux d'habitation – Responsabilité contractuelle – Responsabilité délictuelle

La recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire du logement contre un occupant auxquelles il n'est pas contractuellement lié n'est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.

En l'espèce il s'agissait de dégradations commises par l'occupant d'un local loué, pour lesquels le bailleur propriétaire de ce logement peut agir contre son cocontractant (locataire) sur le fondement de la responsabilité contractuelle et contre l'occupant sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Il est à noter qu'il n'est nul besoin de mettre en cause préalablement le locataire. En l'espèce le bailleur n'avait aucun intérêt à agir contre le locataire compte tenu de l'ouverture d'une procédure collective affectant les sociétés preneurs.

Cass 3ème chbre civile 20 décembre 2018, n° 17 – 31. 461

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