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Tout acte d'exécution forcée n'interrompt pas forcément la prescription

Le 25 septembre 2018
Tout acte d'exécution forcée n'interrompt pas  forcément la prescription
Saisie immobilière – Commandement de payer aux fin s de saisie immobilière– Effet interruptif

L’article 2244 du Code civil prévoit que les délais de prescription et de forclusion sont interrompus par un acte d’exécution forcée, ce qui est le cas d’un commandement de payer valant saisie immobilière.

Selon l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Mais la Cour de cassation a une lecture différente de cet article puisqu’elle considère que cet article n’est pas applicable aux actes d’exécution forcée de sorte que l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interactif de prescription.

Il s’agit d’une solution pour le moins étonnante car dans les deux cas il s’agit toujours d’une assignation délivrée par un huissier de justice.

Cass 2eme civ 1er mars 2018 n°16-25.746

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