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Mise en place d’une énième mesure franco-française totalement inefficace

Le 19 janvier 2016
Mise en place d’une énième mesure franco-française totalement inefficace
Entreprise – Fermeture – Obligation de recherche d’un repreneur


Le décret n° 2015–1378 en application de la loi n° 2014–384 du 29 mars 2014 institue l’obligation de rechercher  un repreneur en cas de projet de licenciement entraînant la fermeture d’un site

Il est nécessaire que l’entreprise ait au moins 1000 salariés ou appartiennent à un groupe d’au moins 1000 salariés.

L’employeur doit mettre en place un projet d’offre de reprise dont on trouve les modalités dans le code du travail.

En outre l’entreprise doit informer l’autorité administrative, les élus concernés et les instances représentatives du personnel. Cette règle s’appliquera à compter du 1er novembre 2015.

Mais évidemment ce type de mesure ne peut avoir d’effet que si l’entreprise  a son siège en France.

Décret n°2015-1378 

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