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Le préavis de rupture des relations commerciales est fonction du délai de réorganisation de l’entreprise

Le 06 avril 2016
Le préavis de rupture des relations commerciales est fonction du délai de réorganisation de l’entreprise
Rupture brutale des relations commerciales – Délai du préavis – Réorganisation


Dans le cas d’une rupture commerciale, il convient d’apprécier si le préavis accordé est suffisant en ce qu’il est destiné à permettre à la société victime de la rupture de se réorganiser. C’est donc la réalité de cette réorganisation qui est un élément à prendre en compte.

La durée du préavis qui est accordé en cas de rupture de relations commerciales établies se détermine non pas au regard d’un gain manqué mais au regard du délai qui aurait été nécessaire à l’entreprise pour se réorganiser.

Par conséquent, la société victime de la rupture ne peut se voir octroyer une rente en considération du passé mais un tremplin pour préparer l’avenir.

CA PARIS  pôle 5 chambre 5  28 janv 2016 n°14/13036

CA PARIS  pôle 5 chambre 5  28 janv 2016 n°14/22836

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