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Le nouveau contrat type en matière de baux d'habitation

Le 11 juin 2015
Le nouveau contrat type en matière de baux d'habitation
Baux d’habitation – Contrat type de location – Mentions obligatoires

À compter du 1er août 2015, pour les locations nues, les collocations à bail unique et les logements meublés, il est établi un contrat type qui précise les mentions obligatoires tels la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables au locataire, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.

De plus, notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties sera annexée au bail.

En ce qui concerne les locations du parc social et la collocation à bail multiple, un texte distinct sera pris.

Depuis le 1er août 2014, le délai de préavis imposé aux locataires est réduit à un mois en zone tendue.

Depuis le 4 septembre 2014, les honoraires d’agence pour location sont plafonnés et mieux répartis entre propriétaires et locataires.

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