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Le juge judiciaire est le gardien de la propriété privée face à des activités encadrées par l’autorité administrative.

Le 04 mai 2018
Le juge judiciaire est le gardien de la propriété privée face à des activités encadrées par l’autorité administrative.
Droit de propriété - Activité autorisée par l’administration – Compétence du juge judiciaire

La Cour de cassation a eu le loisir de pouvoir rappeler que le juge judiciaire est le garant de la propriété privée même lorsque les nuisances sont les conséquences d’une activité régulée ou autorisée par l’administration.

Il est donc compétent pour prononcer des mesures propres à faire cesser ces atteintes à condition que ces mesures ne constituent pas une entrave au principe de libre circulation posée par la loi ni ne contrarient les prescriptions édictées par l’administration.

En l’espèce, un propriétaire pâtissait des conséquences de la circulation d’engins nautiques de loisirs sur des cours d’eau, activité encadrée par l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif.

Cass 1ere civ 31 janvier 2018 n°16-28.508

 

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