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Le délai de la garantie décennale ne s’applique pas en cas de fraude

Le 25 avril 2017
Le délai de la garantie décennale ne s’applique pas en cas de fraude
Construction – Faute dolosive - Forclusion décennale

Le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître d’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles.

Cette solution de l’arrêt du 27 juin 2001 (n°99-21.017) n’est pas contredite par l’arrêt du 5 janvier 2017 puisque celui-ci retient que le fait que l’entrepreneur principal n’ait pas pris des précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l’exécution des travaux qu’il a sous-traités, est insuffisant à caractériser sa faute dolosive.

Cass 3ème Civ, 5 janv 2017, 22.772

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