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Le crédit d’impôt existe toujours

Le 06 novembre 2015
Le crédit d’impôt existe toujours
Crédit d’impôt – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune

Pour favoriser l’investissement et renforcer les capitaux propres des PME, il existe des dispositifs légaux qui octroient des réductions d’impôts.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, toute personne qui souscrit au capital d’une société soumise à l’IS peut bénéficier d’une réduction de l’impôt égal à 18 % du montant des versements à concurrence de 50 000 € par année pour un célibataire ou 100 000 € pour un couple.

En ce qui concerne l’impôt sur la fortune, le dispositif concerne ceux qui investissent dans leur propre société à concurrence de 50 % des versements effectués avec un plafond de 45000 euros.

Sauf exception il y a lieu de conserver les titres pendant cinq ans.

CGI art 199 terdies A1 CGI art 885-0 V bis

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