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" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

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Le cautionnement est un service financier.

Le 13 mai 2016
Le cautionnement est un service financier.
Cautionnement – Prescription –Professionnels

Le cautionnement quel que soit son souscripteur est une opération de crédit par signature au sens de l’article L3 113–un du code monétaire et financier.

Lorsqu’un établissement de crédit ou tout autre professionnel constitue un service financier soumis à la prescription biennale de l’article L 137–2 du code de la consommation.

Cass 1ère civ 17 mars 2016 n°15-12.494

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