Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit immobilier > la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque le diagnostic est erroné

la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque le diagnostic est erroné

Le 04 novembre 2015
la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque le diagnostic est erroné
Immeuble – Vente – Erreur du diagnostiqueur

Désormais tout acte de vente est accompagné d’un état parasitaire qui garantit l’acquéreur contre le risque de présence de termites ou autres insectes xylophages dans l’immeuble. Dès lors que le diagnostic n’est pas réalisé conformément aux règles de l’art ou qu’il est erroné, le diagnostiqueur doit réparer le préjudice matériel et du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes et le préjudice de jouissance subi par les acheteurs du fait du diagnostic erroné qui présentent un caractère certain.

Cass Ch mixte 8 juillet 2015 n°13-26.686 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit immobilier