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La qualité de consommateur ne résulte pas du choix des parties à l’acte de prêt

Le 24 février 2016
La qualité de consommateur ne résulte pas du choix des parties à l’acte de prêt
Consommation – Prescription – Prêt immobilier


Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article L 137–2 du code de la consommation relativement à la prescription de l’action d’une banque concernant un crédit immobilier, faut-il encore avoir constaté la qualité de consommateur de l’emprunteur, ce qui n’est pas nécessairement le cas d’un prêt consenti à une société civile immobilière, quand bien même les parties avaient entendu soumettre le prêt aux dispositions du code de la consommation.

La Cour de cassation retient que la seule volonté des parties n’est pas suffisante et qu’il est nécessaire de constater objectivement la qualité de consommateur de l’emprunteur.

Cass  1ère Civ 3 février 2016 n°15-14.689

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