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La prestation compensatoire n'est plus automatique

Le 27 octobre 2014
La prestation compensatoire n'est plus automatique
Divorce - Prestation compensatoire - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux


Depuis l’arrêt du 24 septembre 2014 de la Cour de CASSATION 1ère chambre civile, le divorce n’entraîne plus automatiquement, par le versement d’une prestation compensatoire, la compensation de la disparité dans les conditions respectives des époux, conséquence du divorce. 

Les choix de vie respective des époux, antérieurs à la rupture de la vie commune, peuvent  aboutir à l’absence de versement d’une prestation compensatoire

Une séparation de fait pendant une certaine durée sans qu’à aucun moment l’un des époux n’ait sollicité une contribution aux charges du mariage, a pour effet de rejeter toute demande de prestation ultérieure lors du divorce.

Cass 1ère chbre 24 septembre 2014 13-20.695

 

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